RÈGLEMENT R.V.Q. 39
Règlement modifiant le Règlement 4535 « Règlement établissant le programme de revitalisation des vieux quartiers » de la Ville de Québec
Avis de motion donné le 18 mars 2002
Approuvé par la SHQ le 19 septembre 2002
En vigueur le 27 septembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement 4535« Règlement établissant le programme de revitalisation des Vieux Quartiers » de la Ville de Québec afin d’assurer que les obligations imposées à la personne ayant reçu une subvention puissent continuer de s’appliquer malgré la fin du Programme de revitalisation des vieux quartiers ou malgré l’arrivée de la date fixée conformément à la convention signée entre la Ville de Québec et la Société d’habitation du Québec dans le cadre de ce programme.
À cet égard, ce règlement apporte des amendements au Règlement 4535 visant à assujettir exclusivement les dispositions concernant le versement de subventions par la ville à des échéances entraînant la cessation de leur effet.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 42 du Règlement 4535 « Règlement établissant le programme de revitalisation des Vieux Quartiers » de la Ville de Québec est remplacé par le suivant :« 42.Les sections 1 à 5, 8 et 9 du chapitre 2 du présent règlement, à l’exception de l’article 19.3, cessent d’avoir effet, à la première des échéances suivantes :1°lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 41 pour le versement de subvention pour la section concernée sont épuisés;
2°à la date fixée par le gouvernement en vertu de l’article 23 du décret D‑442-96, sur la mise en œuvre du Programme de revitalisation des vieux quartiers, adopté en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ( L.R.Q., chapitre S-8 );
3°à la date fixée conformément à la convention signée entre la Ville de Québec et la Société d’habitation du Québec dans le cadre du Programme de revitalisation des vieux quartiers. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et conditionnellement à son approbation par la Société d’habitation du Québec. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 4535« Règlement établissant le programme de revitalisation des Vieux Quartiers » afin d’assurer que les obligations imposées à la personne ayant reçu une subvention puissent continuer de s’appliquer malgré la fin du Programme de revitalisation des vieux quartiers ou malgré l’arrivée de la date fixée conformément à la convention signée entre la Ville de Québec et la Société d’habitation du Québec dans le cadre de ce programme.
Ce règlement apporte des amendements au Règlement 4535 visant à assujettir exclusivement les dispositions concernant le versement de subventions par la ville à des échéances entraînant la cessation de leur effet.
