RÈGLEMENT R.V.Q. 427
Règlement sur des travaux de réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts, ainsi que les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférant et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 juillet 2003
En vigueur le 25 septembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de d’ordonner des travaux de réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts, ainsi que l’octroi des contrats pour les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférant.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 927 000 $ pour la réalisation des travaux ordonnés, ainsi que l’octroi des contrats pour les services professionnels et l’embauche de personnel d’appoint et décrète un emprunt de 3 682 000 $ remboursable sur une période de 15 ans et l’affectation de 245 000 $ du surplus non autrement approprié de l’ancienne Ville de Québec afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 3 927 000 $ est autorisée pour la réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts, ainsi que pour les contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférant. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 3 682 000 $ remboursable sur une période de 15 ans, ainsi que l’affectation d’une somme de 245 000 $ puisée au surplus non autrement approprié de l’ancienne Ville de Québec.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout terrain ou toute servitude nécessaires pour la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts, ainsi que l’octroi des contrats pour les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférant.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 927 000 $ pour la réalisation des travaux ordonnés, ainsi que l’octroi des contrats pour les services professionnels et l’embauche de personnel d’appoint et décrète un emprunt de 3 682 000 $ remboursable sur une période de 15 ans et l’affectation de 245 000 $ du surplus non autrement approprié de l’ancienne Ville de Québec afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
