RÈGLEMENT R.V.Q. 429
Règlement modifiant le Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation en front de l’avenue Chapdelaine dans l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery dans le cadre de programmes de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec
Avis de motion donné le 19 janvier 2004
Adopté le 2 février 2004
En vigueur le 5 février 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation en front de l’avenue Chapdelaine dans l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery dans le cadre de programmes de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, R.V.Q. 280, afin de permettre la réalisation de trois habitations multifamiliales au lieu de deux, en remplaçant les lots 1 738 355, 1 737 596 et 1 738 356 Ptie par les lots 2 952 379 et 2 952 380 sur lesquels seront construites ces habitations, en remplaçant le plan de l’annexe I pour illustrer les nouveaux lots et en modifiant la référence au chapitre 77 des Lois du Québec de 2002 en remplaçant l’article 102 par l’article 101.
Ce règlement autorise également la construction de deux bâtiments principaux sur un même lot, tout en appliquant les prescriptions des articles 94 et 218.1 concernant l’espacement des bâtiments. Il autorise aussi l’aménagement d’espaces de stationnement devant la façade principale d’un bâtiment et à moins de 4,5 mètres de tout mur comportant une fenêtre et il supprime la largeur minimale d’une unité d’habitation.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 1 du Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation en front de l’avenue Chapdelaine dans l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery dans le cadre de programmes de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, R.V.Q. 280, est remplacé par le suivant :« 1.Dans le cadre des programmes de logement social Accès Logis Québec et Logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre. S-8), la réalisation de trois habitations multifamiliales correspondant aux groupes d’usage Résidence R-10 ou Résidence R-11, est autorisée sur les lots 2 952 379 et 2 952 380 du cadastre du Québec situés dans la zone 2.5-33 du plan de zonage du Règlement de zonage 3501 et ses amendements, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, tel qu’illustré au plan RVQ429Z01 de l’annexe I, le tout conformément à l’article 101 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002. ».
2.L’article 2 de ce règlement est modifié par:1°le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 1 738 355, 1 737 596 et 1 738 356 Ptie » par « 2 952 379 et 2 952 380 » ;
2°l’addition, après le paragraphe 5o, des suivants : « 6°l’aménagement d’espaces de stationnement est autorisé devant la façade principale d’un bâtiment et à moins de 4,5 mètres de tout mur comportant une fenêtre;
« 7°la largeur minimale d’une unité d’habitation est supprimée;
« 8°l’érection de deux bâtiments principaux sur un même lot est autorisée et les articles 94 et 218.1 s’appliquent. ».
3.L’annexe I de ce règlement est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation en front de l’avenue Chapdelaine dans l’arrondissement Sainte-Foy — Sillery dans le cadre de programmes de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, R.V.Q. 280, afin de permettre la réalisation de trois habitations multifamiliales au lieu de deux, en remplaçant les lots 1 738 355, 1 737 596 et 1 738 356 Ptie par les lots 2 952 379 et 2 952 380 sur lesquels seront construites ces habitations, en remplaçant le plan de l’annexe I pour illustrer les nouveaux lots et en modifiant la référence au chapitre 77 des Lois du Québec de 2002 en remplaçant l’article 102 par l’article 101.
Ce règlement autorise également la construction de deux bâtiments principaux sur un même lot, tout en appliquant les prescriptions des articles 94 et 218.1 concernant l’espacement des bâtiments. Il autorise aussi l’aménagement d’espaces de stationnement devant la façade principale d’un bâtiment et à moins de 4,5 mètres de tout mur comportant une fenêtre et il supprime la largeur minimale d’une unité d’habitation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée, puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
