RÈGLEMENT R.V.Q. 437
Règlement sur la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur un terrain situé sur la rue Sainte-Geneviève dans l’arrondissement Laurentien
Avis de motion donné le 16 juin 2003
En vigueur le 27 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour la construction d’un « Centre de la petite enfance » sur un immeuble situé sur la rue Sainte-Geneviève dans l’arrondissement Laurentien conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de zonage VB‑334‑88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé d’une partie du lot 1 746 219 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment à y être érigé.
Le règlement établit les conditions préalables à la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation dont notamment la réalisation de certains aménagements extérieurs.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage VB‑334‑88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’implantation d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain d’une superficie de 2250 mètres carrés formé d’une partie du lot 1 746 219 du cadastre du Québec, adjacente du côté est au lot 1 746 077 du cadastre susmentionné et illustré en ombragé à l’annexe I, au plan RVQ437A01 conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-82).
2.Toute disposition du Règlement de zonage VB‑334‑88 et des autres règlements d’urbanisme applicables sur le terrain, illustrée en ombragé à l’annexe I et compatibles avec le présent règlement, doit être respectée.
3.La délivrance du permis de construire autorisé au présent règlement est conditionnelle à la réalisation préalable d’une opération cadastrale visant à remplacer la partie du lot 1 746 219 du cadastre du Québec, identifiée à l’annexe I, par un seul nouveau lot.
4.La délivrance du permis de construction autorisé au présent règlement est conditionnelle au respect des conditions suivantes :1°la marge latérale du côté ouest doit être de 8 mètres au minimum;
2°la marge latérale du côté est doit être de 6 mètres au minimum;
3°le couvert végétal doit être préservé de même que le boisé existant sur 5 mètres minimum de largeur à la limite ouest du terrain;
4°l’aire de jeux doit être limitée exclusivement à la cour arrière.
5.La délivrance du certificat d’occupation autorisé au présent règlement est conditionnelle à la réalisation préalable d’un écran protecteur ceinturant l’aire de jeux extérieure. Cet écran protecteur doit prendre l’une des formes suivantes :1°une haie de cèdres dense d’une hauteur minimale de 1,5 mètre, ou;
2°une clôture d’une hauteur minimale de 1,5 mètre complètement opaque.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
PLAN RVQ437A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour la construction d’un « Centre de la petite enfance » sur un immeuble situé sur la rue Sainte-Geneviève dans l’arrondissement Laurentien conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de zonage VB-334-88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé d’une partie du lot 1 746 219 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment à y être érigé.
Le règlement établit les conditions préalables à la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation dont notamment la réalisation de certains aménagements extérieurs
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
