RÈGLEMENT R.V.Q. 447
Règlement sur l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles pour l’année 2003 et décrétant l’acquisition d’un terrain dans le parc industriel de Saint-Augustin-de-Desmaures
Avis de motion donné le 7 juillet 2003
En vigueur le 21 août 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but, conformément à l’article 1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q. chapitre 1-0.1), d’autoriser la ville à dépenser une somme de 500 000 $ pour l’acquisition, en 2003, d’immeubles à des fins industrielles.
De plus, il autorise spécifiquement l’acquisition de parties du lot 549 du cadastre de la paroisse de Saint-Augustin dans le parc industriel de Saint-Augustin-de-Desmaures.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.La ville est autorisée à dépenser pour l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles, en 2003, une somme de 500 000 $.
2.La ville décrète l’acquisition à l’amiable, pour des fins industrielles, des immeubles décrits à l’annexe I.
3.Le prix d’acquisition est de 464 000 $ à raison de trente cents (0,30 $) le pied carré de terrain payable lors de la revente de toute partie du terrain.
4.Malgré l’article 3, si une partie de l’immeuble acquis n’est pas revendue dans les 60 mois de l’acquisition, le solde est payable la veille du cinquième anniversaire de l’acquisition, à raison de trente cents (0,30 $) le pied carré de terrain non revendu.
5.La ville peut rembourser le solde en tout temps avant le cinquième anniversaire de l’acquisition.
6.Afin de pourvoir aux dépenses découlant de l’acquisition des immeubles décrits à l’annexe I, un emprunt de 464 000 $ est décrété au fonds de roulement de la ville remboursable sur une période de cinq ans à même une portion suffisante des revenus généraux de la ville affectés annuellement à cette fin.
7.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but, conformément à l’article 1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q. chapitre 1-0.1), d’autoriser la ville à dépenser une somme de 500 000 $ pour l’acquisition, en 2003, d’immeubles à des fins industrielles.
De plus, il autorise spécifiquement l’acquisition de parties du lot 549 du cadastre de la paroisse de Saint-Augustin dans le parc industriel de Saint-Augustin-de-Desmaures
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
