Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm
Ce règlement a pour but d’édicter un programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm.
Ce règlement prévoit que les propriétaires ou résidants riverains formés en association, société ou corporation ou non peuvent, dans la mesure où ils ont l’accord de plus de 50 % des propriétaires riverains de la partie de la ruelle concernée par les travaux envisagés, déposer une demande de subvention pour réaliser leurs travaux.
Ce règlement prévoit la procédure administrative et les conditions à respecter pour permettre à la ville d’accorder une subvention s’inscrivant dans les fins du programme.
Finalement, le règlement détermine le territoire d’application sur lequel est situé les ruelles admissibles ainsi que les travaux et les coûts admissibles.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
 « requérant » : un propriétaire, un locataire ou un groupe de propriétaires ou de locataires riverains de la ruelle qui possède l’accord, pour la réalisation des travaux faisant l’objet de la demande, de plus de 50 % des propriétaires riverains de la partie de la ruelle visée par les travaux. Il peut s’agir aussi d’une association, d’une société ou d’une corporation légalement constituée de propriétaires ou de locataires riverains de la ruelle qui possède l’accord de plus de 50 % des propriétaires riverains de la partie de la ruelle visée par les travaux, pour réaliser les travaux faisant l’objet de la demande;
 « ruelle » : une parcelle de terrain dont au moins une des extrémités est reliée à une emprise publique et servant à desservir les façades latérales ou arrières des bâtiments situés sur un même îlot.
CHAPITRE IIPROCÉDURE ADMINISTRATIVE
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :1°tout document requis à l'appui de sa demande de subvention et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
4°trois soumissions ventilées identifiant chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre et une copie du contrat accordé;
5°un plan de réaménagement de la ruelle;
6°une description des travaux exécutés sur un terrain riverain de la partie de la ruelle visée par les travaux;
7°une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’ingénieur civil, responsable de la surveillance générale des travaux exécutés sur la ruelle;
8°lorsque la ruelle n’est pas sous l’administration provisoire du curateur public, une copie de l’acte de servitude de passage consentie en faveur des autres terrains riverains de la partie de la ruelle visée par les travaux.Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
3.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date de demandes de subventions.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 25 du présent règlement sont épuisés.
4.Le directeur est chargé de l’administration du présent règlement et peut effectuer les inspections qu’il juge nécessaires en vue de sa bonne application. Les inspections effectuées ne doivent pas être considérées comme une reconnaissance de la part de la ville, de sa qualité de maître d’œuvre ou de surveillant de chantier, ni comme une reconnaissance de sa part de la qualité des travaux exécutés.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au requérant le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée et il l’informe que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de huit mois et complétés dans un délai de 12 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le requérant de se conformer au délai prévu au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée.
6.Sont admissibles au présent règlement, pour déterminer les coûts des travaux admissibles, les coûts réels des travaux admissibles exécutés.
7.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles sur la ruelle, sont considérés :1°le coût de la main d’œuvre;
2°le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
3°le coût du permis délivré;
4°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
5°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;
6°le tarif imposé au requérant par le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
8.Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard 30 jours suivant la fin des travaux. À défaut par le requérant de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée.
Le requérant doit produire avec sa demande de versement de subvention :1°une facture détaillée identifiant l'entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d'œuvre permettant au directeur d'établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d'œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et identifié;
2°un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, émis par l’ingénieur civil qui est responsable de la surveillance générale des travaux.Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu'il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention réservée en vertu du présent règlement.
CHAPITRE IIIMODALITÉS DU PROGRAMME
SECTION IIMMEUBLE ADMISSIBLE
9.Une ruelle située dans le territoire d’application, illustré à l’annexe I, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.
SECTION IITRAVAUX ADMISSIBLES
10.Sont admissibles à une subvention, lorsqu’ils sont exécutés sur une longueur d’au moins 30 mètres linéaires continus et sur une ruelle visée à l’article 9, les travaux suivants :1°les travaux d’aménagement paysager consistant en :a)la préparation du site pour l’implantation d’un nouvel aménagement paysager;
b)la pose de terre à jardin et de compost;
c)la plantation d’arbres, d’arbustes ou de plantes vivaces;
d)la pose de bordures autour de l’aménagement paysager;
2°les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux de pluie consistant, notamment, en l’aménagement de baissières gazonnées.
11.Sont également admissibles à une subvention, lorsqu’ils sont exécutés sur une ruelle visée à l’article 9 et font l’objet de travaux visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 10, les travaux d’amélioration de la sécurité consistant en :1°des aménagements destinés à réduire la vitesse de circulation des véhicules;
2°le réaménagement des surfaces de circulation des véhicules. Ces travaux doivent, pour être admissibles, être exécutés sur toute la largeur de la ruelle;
3°la modification ou l’ajout d’éclairage.
12.Sont également admissibles à une subvention, les coûts engagés pour la réalisation du plan de réaménagement de la ruelle.
13.Ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre :1°les travaux d’asphaltage ou d’imperméabilisation des sols. Lorsque de tels travaux sont exécutés, les travaux visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 11 qui sont exécutés sur la même partie de la ruelle ne sont pas admissibles;
2°les travaux de délimitation d’un terrain riverain de la ruelle;
3°les travaux de drainage visant le raccordement à un réseau d’égout pluvial ou unitaire;
4°les travaux de mise en place ou la réfection de drains agricoles autour des bâtiments;
5°les travaux d’entretien des plantations et des aménagements.
14.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus aux articles 10 et 11 doivent :1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°avoir obtenu, le cas échéant, l’accord du Curateur public;
4°être supervisés et approuvés par un ingénieur civil.
15.Sont considérés aux fins de détermination du coût des travaux admissibles, les travaux suivants :1°les travaux d’aménagement paysager exécutés sur un terrain riverain de la partie de la ruelle visée par les travaux, lorsque ces travaux d’aménagement paysager sont visibles de la ruelle;
2°les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux de pluie consistant en l’installation d’ouvrages de rétention des eaux de pluie en provenance des toitures;
3°les travaux de réparation ou de rénovation d’un balcon, d’une galerie, d’une terrasse, d’une clôture ou d’un muret, visible de la ruelle.Les paragraphes 2° et 3° de l’article 7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins de la détermination du coût des travaux visés par le présent article. De plus, le paragraphe 1° de l’article 7 trouve aussi application à ces fins si les travaux sont exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée en vertu de la loi.
16.Les travaux exécutés ne doivent pas avoir pour effet de limiter l’accès au public ou d’entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle.
SECTION IIICOÛTS ADMISSIBLES
17.Le coût des travaux admissibles en vertu des articles 10 et 11, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder le coût réel des travaux établi dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2.
18.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 12, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder 10 % du coût réel des travaux établi dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2.
19.Le coût total des travaux prévus à l’article 15 ne peut excéder le montant obtenu en multipliant le montant équivalent à 25% du coût réel des travaux établi dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2, par le quotient obtenu en divisant le nombre de propriétaires de terrains riverains de la partie de la ruelle sur lesquels des travaux visés à l’article 15 sont exécutés par le nombre total de propriétaires qui ont donné leur accord pour la réalisation des travaux faisant l’objet de la demande formulée en vertu de l’article 2.
SECTION IVCALCUL DE LA SUBVENTION
20.La ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II et à l’égard d’une ruelle visée à l’article 9, une subvention égale à 75 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sans toutefois dépasser 25 000 $.
CHAPITRE IVRENSEIGNEMENT FAUX, INEXACT OU INCOMPLET
21.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
22.Les travaux prévus par le présent règlement, qui sont exécutés sur une ruelle, doivent être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée en vertu de la loi. Cet entrepreneur doit produire, avant le début des travaux, une preuve d’assurance valide pour leur durée. Une ruelle sur laquelle des travaux sont exécutés par un entrepreneur ne détenant pas la licence appropriée ou une preuve d’assurance valide pour la durée des travaux, n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent règlement.
Si des travaux sont exécutés sur une ruelle par des personnes autres qu’un entrepreneur détenant la licence appropriée, la réserve de subvention est annulée par le directeur qui en informe le requérant et aucune subvention n’est versée.
23.Lorsqu’une ruelle prévue à l’article 9 fait l'objet d’autres subventions pour les travaux visés par la demande, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour cette ruelle à plus de 75 % des coûts des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 75 %.
24.Une partie d’une ruelle faisant déjà , à l’égard de travaux admissibles, l’objet d’une réserve de subvention ou ayant fait l’objet d’une subvention en vertu du présent règlement ne peut faire l’objet d’une nouvelle subvention en vertu de ce règlement.
25.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même un règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
CHAPITRE VIORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
26.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative décrite au chapitre II.
CHAPITRE VIIDISPOSITIONS FINALES
27.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 25 pour le versement de subvention sont épuisés.
28.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant un programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles du quartier Montcalm.
Ce règlement détermine le territoire d’application et prévoit la procédure administrative et les conditions à respecter pour permettre à la ville d’accorder une subvention s’inscrivant dans les fins du programme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
