RÈGLEMENT R.V.Q. 459
Règlement sur des travaux de pose des services d’aqueduc et d’égout dans la rue Dollard située dans l’arrondissement Laurentien et sur la taxe spéciale de secteur et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 juin 2004
En vigueur le 26 août 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de construction d’aqueduc avec poste de surpression, d’égout domestique et de réfection de voirie avec pavage sur la rue Dollard située dans l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 594 000 $ pour la réalisation des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Ce règlement décrète une taxe spéciale de secteur sur les biens fonds imposables situés en front de la rue Dollard dans l’arrondissement Laurentien, ainsi qu’une taxe spéciale sur les biens fonds imposables du territoire de l’ancienne Ville de Val-Bélair.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 594 000 $ est autorisée pour la construction d’aqueduc avec poste de surpression, d’égout domestique ainsi que la réfection de voirie avec pavage sur la rue Dollard située dans l’arrondissement Laurentien. La description de ces travaux et de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :1°la première tranche de l’emprunt au montant de 445 500 $ remboursable sur une période de 20 ans;
2°la deuxième tranche de l’emprunt au montant de 74 250 $ remboursable sur une période de 15 ans;
3°la troisième tranche de l’emprunt au montant de 74 250 $ remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt autorisé, jusqu’à concurrence d’un montant de 445 500 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 20 ans, une taxe spéciale suffisante au mètre linéaire sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure de la rue Dollard formant le secteur d’imposition, suivant la longueur en mètres de front. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale est détaillé à l’annexe II de ce règlement.
Le montant exact de la première tranche de l’emprunt est établi à 75 % du coût des travaux, le tout sans excéder la somme de 445 500 $.
4.Le propriétaire d’un immeuble visé à l’article 3 peut payer le plein montant de la quote-part afférente à son bien-fonds avant que la ville finance l’emprunt prévu au présent règlement. Le prélèvement de la taxe spéciale de secteur imposée est réduit des dépenses engagées relatives à cette émission pour le propriétaire qui paie ainsi par anticipation.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt autorisé, jusqu’à concurrence de 12,5 % du coût des travaux ou d’une somme de 74 250 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 15 ans une taxe spéciale à un taux suffisant, sur tous les immeubles imposables construits ou non du territoire de l’ancienne Ville de Val-Bélair, à raison de la valeur portée au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.
6.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la troisième tranche de l’emprunt, jusqu’à concurrence de 12,5 % du coût des travaux ou d’une somme de 74 250 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
7.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
8.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE de la RUE DOLLARD dans l’arrondissement LAURENTIEN
1.Les travaux consistent en la construction de réseaux d’aqueduc et d’égout domestique, de structures de rue avec pavage dans la rue Dollard, sur une distance approximative de 450 mètres linéaires à partir de l’avenue de la Montagne Ouest.
2.L’estimation du coût des travaux est la suivante :| 1º      aqueduc et égout (incluant surpression) | 345 000 $ |
| 2º      voirie | 163 000 $ |
| 3º      honoraires professionnels | 44 000 $ |
| 4º      contingences et imprévus | 42 000 $ |
| TOTALÂ : | 594 000 $ |
Annexe préparée le 27 mai 2004 par :
_______________________________
Michel Auger, ingénieur
Service de l’ingénierie
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ANNEXE II(article 3)
secteur d’imposition de la taxe spéciale
Avis de motion
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de construction d’aqueduc avec poste de surpression, d’égout domestique et de réfection de voirie avec pavage sur la rue Dollard située dans l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 594 000 $ pour la réalisation des travaux ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Ce règlement décrète une taxe spéciale de secteur sur les biens fonds imposables situés en front de la rue Dollard dans l’arrondissement Laurentien, ainsi qu’une taxe spéciale sur les biens fonds imposables du territoire de l’ancienne Ville de Val-Bélair.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
