RÈGLEMENT R.V.Q. 463
Règlement modifiant le Règlement 2000-3232 Régime de retraite des employés de la Ville de Charlesbourg
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 11 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement 2000-3232 Régime de retraite des employés de la Ville de Charlesbourg, afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 3.15 du Règlement numéro 2000-3232 Régime de retraite des employés de la Ville de Charlesbourg et ses amendements est remplacé par le suivant :« 3.15.employeur : La Ville de Québec. ».
2.L’article 4.01 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement du paragraphe b) par le suivant :« b)Le comité de retraite est composé de treize membres votants désignés comme suit :i.six membres sont désignés par le conseil de la ville, dont trois doivent être membres de celui-ci;
ii.un membre est désigné par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, Section locale 1638 S.C.F.P parmi les participants actifs membres de ce syndicat;
iii)un membre est désigné par le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec parmi les participants actifs membres de ce syndicat;
iv)un membre est désigné par l’Alliance des professionnelles et professionnels de la Ville de Québec parmi les participants actifs membres de ce syndicat;
v.un membre est désigné par la Fraternité des Policiers et Policières de la Ville de Québec parmi les participants actifs membres de ce syndicat;
vi.un membre est désigné par le groupe formé des employés membres du personnel d’encadrement qui sont des participants actifs au régime;
vii)un membre est désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participants non actifs et des bénéficiaires;
viii)un membre indépendant, qui n’est ni partie au régime ni un tiers à qui il est interdit de consentir un prêt, est désigné par le conseil de la ville.À l’occasion de l’assemblée annuelle des participants et des bénéficiaires, le groupe formé des participants actifs peut décider de désigner un membre additionnel votant du comité de retraite. Advenant une telle désignation, le conseil de la ville désigne lui aussi un membre additionnel votant.
De plus, à l’occasion de l’assemblée annuelle des participants et des bénéficiaires, le groupe formé des participants actifs peut décider de désigner un ou deux membres additionnels non votants du comité de retraite tandis que le groupe formé des participants non actifs et des bénéficiaires peut décider de désigner un membre additionnel non votant du comité de retraite. Advenant une telle désignation, le conseil de la ville peut désigner lui aussi un nombre équivalent de membres additionnels non votants.
Toute décision prise par un groupe de participants ou de bénéficiaires lors de l’assemblée annuelle l’est au vote majoritaire exprimé par procuration et par scrutin par les membres du groupe concerné. Afin de permettre la désignation d’un membre additionnel du comité de retraite par un groupe, le comité de retraite accepte immédiatement les mises en candidature et procède à l’élection du membre désigné par ce groupe. »;
2°le remplacement du paragraphe h) par le suivant :« h)Le quorum des réunions du comité de retraite est constitué de la majorité des membres votants, arrondi à l’entier supérieur, à la condition qu’au moins un de ces membres soit désigné en application des sous-paragraphes ii) à vi) du premier alinéa du paragraphe b). Toute décision du comité est prise à la majorité absolue. Le président a droit à un vote prépondérant en cas de partage égal des voix. ».
3.L’article 5.01 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe c), des suivants :« d)Malgré toute disposition contraire du régime, notamment quant à la catégorie d’employés admissibles, un participant actif au présent régime au 31 décembre 2001 continue d’y participer aux mêmes conditions, à moins que les règles d’intégration, les ententes ou les conditions de travail en vigueur prévoient une mesure différente.
« e)De plus, tout employé engagé par la Ville de Québec après le 31 décembre 2001, de même que tout employé qui ne participait pas au présent régime à cette date, ne peut adhérer au présent régime que s’il y est admissible en application des règles d’intégration, des ententes ou des conditions de travail en vigueur. ».
4.La table des matières contenue, le cas échéant, dans un règlement ou un régime auquel réfère le présent règlement est modifiée par les adaptations rendues nécessaires.
5.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2002.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement 2000-3232 Régime de retraite des employés de la Ville de Charlesbourg, afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
