RÈGLEMENT R.V.Q. 466
Règlement modifiant le Règlement sur le régime de retraite de la Ville de Québec VQR-3
Avis de motion donné le    17 novembre 2003
Adopté le                            1er décembre 2003
En vigueur le                      25 octobre 2007
Prise d’effet le                    1er janvier 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Régime de retraite de la Ville de Québec, VQR-3, telle qu’elle existait le 31 décembre 2001, afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
la VILLE DE Québec, par le conseil de la ville, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement sur le Régime de retraite de la Ville de Québec, VQR-3 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 3.05, du suivant :« 3.06.Réorganisation municipale
Malgré toute disposition contraire du régime, notamment quant à la catégorie d’employés admissibles, un participant actif au présent régime au 31 décembre 2001 continue d’y participer aux mêmes conditions, à moins que les règles d’intégration, les ententes ou les conditions de travail en vigueur prévoient une mesure différente.
De plus, tout employé engagé par la Ville de Québec après le 31 décembre 2001, de même que tout employé qui ne participait pas au présent régime à cette date, ne peut y adhérer que s’il y est admissible en application des règles d’intégration, des ententes ou des conditions de travail en vigueur. ».
2.Les articles 23.01 à 23.04 de ce règlement sont remplacés par les suivants :« 23.01.Composition du comité de retraite
Le régime est administré par le Comité de retraite de la Ville de Québec. Celui-ci est composé de dix-sept membres votants désignés comme suit :a)huit membres sont désignés par le conseil de la ville, dont au moins trois doivent être des participants;
b)un membre est désigné par l’Association des pompiers professionnels de Québec Inc.;
c)un membre est désigné par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638;
d)un membre est désigné par le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec;
e)un membre est désigné par la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec inc.;
f)un membre est désigné par l’Alliance des professionnelles et professionnels de la Ville de Québec;
g)un membre est désigné par le groupe formé des employés non syndiqués qui sont des participants actifs au régime;
h)un membre est désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participants actifs;
i)un membre est désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participants non actifs et des bénéficiaires;
j)un membre indépendant, qui n’est ni partie au régime ni un tiers à qui il est interdit de consentir un prêt, est désigné par la majorité des membres désignés en application des paragraphes a) à i).
« 23.02.Désignation de membres additionnels non votants
À l’occasion de l’assemblée annuelle des participants et des bénéficiaires, le groupe formé des participants actifs et celui formé des participants non actifs et des bénéficiaires peuvent chacun décider de désigner un membre additionnel non votant du comité de retraite. Advenant une telle désignation, le conseil de la ville peut désigner lui aussi un ou deux membres additionnels non votants, selon le cas. « 23.03.Désignation de membres lors de l’assemblée annuelle
Toute décision prise par un groupe de participants ou de bénéficiaires lors de l’assemblée annuelle l’est au vote majoritaire exprimé par procuration et par scrutin par les membres du groupe concerné. Afin de permettre la désignation d’un membre du comité de retraite par un groupe, le comité de retraite accepte immédiatement les mises en candidature et procède à l’élection du membre désigné par ce groupe. « 23.04.Officiers du comité de retraite
Les officiers du comité sont le président, le vice-président et le secrétaire et ils sont désignés annuellement. Le président est désigné par et parmi les membres désignés en application du paragraphe a) de l’article 23.01 et le vice-président est désigné par et parmi les membres désignés en application des paragraphes b) à i) de l’article 23.01. ».
3.L’article 23.08 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « vertu du paragraphe b) » par les mots « application des paragraphes b) à g) ».
4.L’article 23.09 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 23.09.Quorum
Le quorum des réunions du comité de retraite est constitué de 11 membres votants, dont au moins trois sont désignés en application du paragraphe a) de l’article 23.01 et au moins trois autres sont désignés en application des paragraphes b) à g) de cet article. ».
5.L’article 23.12 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 23.12.Décisions du comité
Toute décision du comité requiert 2/3 des voix exprimées par les membres votants présents. ».
6.La table des matières contenue, le cas échéant, dans un règlement ou un régime auquel réfère le présent règlement est modifiée par les adaptations rendues nécessaires.
7.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2002.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le Régime de retraite de la Ville de Québec, VQR-3 afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
