RÈGLEMENT R.V.Q. 467
Règlement modifiant le Règlement numéro 857-92 Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 11 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 857-92 Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement numéro 857-92 Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures et ses amendements est modifié par l’insertion, après le paragraphe b), du suivant :« c)Réorganisation municipaleMalgré toute disposition contraire du régime, notamment quant à la catégorie d’employés admissibles, un participant actif au présent régime au 31 décembre 2001 continue d’y participer aux mêmes conditions, à moins que les règles d’intégration, les ententes ou les conditions de travail en vigueur prévoient une mesure différente.
De plus, tout employé engagé par la Ville de Québec après le 31 décembre 2001, de même que tout employé qui ne participait pas au présent régime à cette date, ne peut y adhérer que s’il y est admissible en application des règles d’intégration, des ententes ou des conditions de travail en vigueur. ».
2.L’article 9.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 9.1.Formation du comité de retraite
Le régime est administré par un comité de retraite composé de sept membres votants désignés comme suit :a)un membre désigné par le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec;
b)un membre désigné par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, Section locale 1638 S.C.F.P.;
c)un membre désigné par le groupe formé des participants actifs membres de l’Alliance des professionnelles et professionnels de la Ville de Québec et du personnel d’encadrement;
d)trois membres désignés par le conseil de la ville;
e)un membre indépendant, qui n’est ni partie au régime ni un tiers à qui il est interdit de consentir un prêt, désigné par les autres membres du comité de retraite.À l’occasion de l’assemblée annuelle des participants et des bénéficiaires, le groupe formé des participants actifs et celui formé des participants non actifs et des bénéficiaires peuvent chacun décider de désigner un membre additionnel votant du comité de retraite. Advenant une telle désignation, le conseil de la ville désigne lui aussi un ou deux membres additionnels votants, selon le cas.
De plus, à l’occasion de l’assemblée annuelle des participants et des bénéficiaires, le groupe formé des participants actifs et celui formé des participants non actifs et des bénéficiaires peuvent chacun décider de désigner un membre additionnel non votant du comité de retraite. Advenant une telle désignation, le conseil de la ville peut désigner lui aussi un ou deux membres additionnels non votants, selon le cas.
Toute décision prise par un groupe de participants ou bénéficiaires lors de l’assemblée annuelle l’est au vote majoritaire exprimé par procuration et par scrutin par les membres du groupe concerné. Afin de permettre la désignation d’un membre additionnel du comité de retraite par un groupe, le comité de retraite accepte immédiatement les mises en candidature et procède à l’élection du membre désigné par ce groupe. ».
3.L’article 9.2 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « Nombre de membres » et « Désignation de la tierce-partie » et par la suppression du deuxième alinéa.
4.L’article 9.3 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe a) par le suivant :« a)Le quorum des réunions du comité de retraite est de trois membres votants dont au moins un membre est désigné par des participants actifs ou leurs représentants en application des paragraphes a) à c) du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 9.1. Toute décision est prise à la majorité des membres présents. Le président a droit a un vote prépondérant en cas de partage égal des voix. ».
5.L’article 02 des dispositions particulières annexées à ce règlement est remplacé par le suivant :« 02     Nom de l’employeur : Ville de Québec. ».
6.L’article 03 des dispositions particulières annexées à ce règlement est abrogé.
7.L’article 28 des dispositions particulières annexées à ce règlement est modifié par la suppression des paragraphes b) et d).
8.La table des matières contenue, le cas échéant, dans un règlement ou un régime auquel réfère le présent règlement est modifiée par les adaptations rendues nécessaires.
9.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2002.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 857-92 Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
