RÈGLEMENT R.V.Q. 468
Règlement modifiant le Règlement numéro 303–88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la corporation municipale de Saint-Émile »
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 8 janvier 2004
Prise d'effet le 1er janvier 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 303-88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la Corporation Municipale de Saint-Émile », afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement numéro 303-88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la Corporation Municipale de Saint-Émile » et ses amendements est modifié par le remplacement des mots « Ville de Saint-Émile » dans l’article 3 de la proposition, annexée au règlement pour en faire partie intégrante, par les mots « Ville de Québec ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 3.2, des suivants :
« 3.3 Malgré toute disposition contraire du régime, notamment quant à la catégorie d’employés admissibles, un participant actif au présent régime au 31 décembre 2001 continue d’y participer aux mêmes conditions, à moins que les règles d’intégration, les ententes ou les conditions de travail en vigueur prévoient une mesure différente.
« 3.4 De plus, tout employé engagé par la Ville de Québec après le 31 décembre 2001, de même que tout employé qui ne participait pas au présent régime à cette date, ne peut y adhérer que s’il y est admissible en application des règles d’intégration, des ententes ou des conditions de travail en vigueur. ».
3.Les dispositions de l’annexe intitulée « Création d’un comité de retraite » faisant partie intégrante du règlement sont remplacées par les suivantes :
« Le régime est administré par un comité de retraite composé de cinq membres votants désignés comme suit :
a) un membre indépendant, qui n’est ni partie au régime ni un tiers à qui il est interdit de consentir un prêt, est désigné par les autres membres du comité de retraite;
b) deux membres désignés lors de l’assemblée annuelle, ou lors d’une assemblée spéciale, par le groupe formé des participants actifs;
c) un membre désigné lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participants non actifs et des bénéficiaires ou, à défaut d’une telle désignation par ce groupe, un membre désigné par le groupe visé au paragraphe b);
d) un membre est désigné par le conseil de la ville.
À l’occasion de l’assemblée annuelle des participants et des bénéficiaires, le groupe formé des participants actifs et celui formé des participants non actifs et des bénéficiaires peuvent chacun décider de désigner un membre additionnel non votant du comité de retraite. Advenant une telle désignation, le conseil de la ville peut désigner lui aussi un ou deux membres additionnels non votants, selon le cas.
En outre, les participants et bénéficiaires réunis à l'occasion de l'assemblée annuelle doivent entériner, le cas échéant, la désignation par le comité de retraite, depuis la dernière assemblée, du membre en application du paragraphe a) du premier alinéa.
Toute décision prise par un groupe de participants ou de bénéficiaires lors de l'assemblée annuelle l'est au vote majoritaire exprimé par procuration et par scrutin par les membres du groupe concerné. Afin de permettre la désignation d'un membre additionnel du comité de retraite par un groupe, le comité de retraite accepte immédiatement les mises en candidature et procède à l'élection du membre désigné par ce groupe.
Le quorum des réunions du comité de retraite est de trois membres votants dont au moins un membre est désigné par des participants actifs. ».
4.La table des matières contenue, le cas échéant, dans un règlement ou un régime auquel réfère le présent règlement est modifiée par les adaptations rendues nécessaires.
5.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2002.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
 | (S) Jean-Marie Laliberté | (S) Josette Tessier |
| Vice-président du conseil | Greffière |
