RÈGLEMENT R.V.Q. 476
Règlement modifiant le Régime de retraite des cadres de la Ville de Val-Bélair
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 11 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie laRésolution numéro 97-0054, modifiée par les Résolutions numéros 97-0206 et 01-0419 concernant le Régime de retraite des cadres de la Ville de Val-Bélair, afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Régime de retraite des cadres de la Ville de Val-Bélair établi par la Résolution numéro 97-0054 du conseil de la Ville de Val-Bélair, modifié par les Résolutions numéros 97-0206 et 01-0419, est de nouveau modifié par le remplacement de l’article 2.10 par le suivant :« 2.10.Employeur :
La Ville de Québec. ».
2.Ce régime est modifié par l’insertion, après l’article 3.01, du suivant :« 3.02.Réorganisation municipale
Malgré toute disposition contraire du régime, notamment quant à la catégorie d’employés admissibles, un participant actif au présent régime au 31 décembre 2001 continue d’y participer aux mêmes conditions, à moins que les règles d’intégration, les ententes ou les conditions de travail en vigueur prévoient une mesure différente.
De plus, tout employé engagé par la Ville de Québec après le 31 décembre 2001, de même que tout employé qui ne participait pas au présent régime à cette date, ne peut y adhérer que s’il y est admissible en application des règles d’intégration, des ententes ou des conditions de travail en vigueur. ».
3.L’article 14.01 de ce régime est remplacé par le suivant :« 14.01.Composition du Comité de retraite
Le régime est administré par un comité de retraite composé de six membres votants désignés comme suit :a)trois membres sont désignés par le conseil de la ville;
b)deux membres sont désignés lors de l’assemblée annuelle par le groupe formé des participants actifs;
c)un membre indépendant, qui n’est ni partie au régime ni un tiers à qui il est interdit de consentir un prêt, est désigné par les autres membres du comité de retraite.À l’occasion de l’assemblée annuelle des participants et des bénéficiaires, le groupe formé des participants non actifs et des bénéficiaires peut décider de désigner un membre additionnel votant du comité de retraite. Advenant une telle désignation, le conseil de la ville désigne lui aussi un membre additionnel votant.
De plus, à l’occasion de l’assemblée annuelle des participants et des bénéficiaires, le groupe formé des participants actifs et celui formé des participants non actifs et des bénéficiaires peuvent chacun décider de désigner un membre additionnel non votant du comité de retraite. Advenant une telle désignation, le conseil de la ville peut désigner lui aussi un ou deux membres additionnels non votants, selon le cas.
Sauf dans les cas où un membre est désigné en application du deuxième alinéa ou que deux membres participant au régime sont désignés en application du paragraphe b) du premier alinéa, au moins un des membres visés au paragraphe a) du premier alinéa doit être un participant au régime.
Toute décision prise par un groupe de participants ou bénéficiaires lors de l’assemblée annuelle l’est au vote majoritaire exprimé par procuration et par scrutin par les membres du groupe concerné. Afin de permettre la désignation d’un membre additionnel du comité de retraite par un groupe, le comité de retraite accepte immédiatement les mises en candidature et procède à l’élection du membre désigné par ce groupe. ».
4.L’article 14.06 de ce régime est remplacé par le suivant :« 14.06.Quorum
Le quorum des réunions du comité de retraite est constitué de la majorité des membres votants, arrondi à l’entier supérieur. ».
5.La table des matières contenue, le cas échéant, dans un règlement ou un régime auquel réfère le présent règlement est modifiée par les adaptations rendues nécessaires.
6.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2002.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un Règlement modifiant la Résolution numéro 97-0054, modifiée par les Résolutions numéros 97-0206 et 01-0419 concernant le Régime de retraite des cadres de la Ville de Val-Bélair, afin de modifier la composition du comité de retraite de même que certaines règles liées à l’administration pour tenir compte de l’adoption du Projet de loi 60. Depuis le 1er janvier 2002, les comités de retraite doivent être composés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; les dispositions de la Loi sur les cités et villes en cette matière ne sont plus applicables.
Ce règlement ajoute au régime de retraite des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation au régime, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
 Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
