RÈGLEMENT R.V.Q. 478
Règlement relatif aux régimes enregistrés d’épargne retraite collectifs de l’ancienne Ville de Val-Bélair et de l’ancienne Ville de Lac-Saint-Charles
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 1er décembre 2003
Prise d'effet le 1er janvier 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement précise les dispositions relatives aux régimes enregistrés d'épargne retraite collectifs de l'ancienne Ville de Val-Bélair et de l'ancienne Ville de Lac-Saint-Charles.
Ce règlement ajoute aux régimes de retraite des dispositions qui traitent de l'admissibilité et de la participation aux régimes, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d'intégration ou d'une entente intervenue.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire des régimes enregistrés d'épargne retraite collectifs mis en place avant le 1er janvier 2002 par la Ville de Val-Bélair et par la Ville de Lac-Saint-Charles, notamment quant à la catégorie d'employés admissibles, un participant actif à ces régimes au 31 décembre 2001 continue d'y participer aux mêmes conditions, à moins que les règles d'intégration, les ententes ou les conditions de travail en vigueur prévoient une mesure différente.
De plus, tout employé engagé par la Ville de Québec après le 31 décembre 2001, de même que tout employé qui ne participait pas à l'un ou l'autre de ces régimes à cette date, ne peut y adhérer que s'il y est admissible en application des règles d'intégration, des ententes ou des conditions de travail en vigueur.
2.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2002.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. | (S) Jean-Marie Laliberté | (S) Josette Tessier |
| Vice-président du conseil | Greffière |
