RÈGLEMENT R.V.Q. 479
Règlement relatif aux régimes surcomplémentaires de retraite
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 11 mai 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 4130 concernant le Règlement sur le régime supplémentaire de retraite de la Ville de Québec telle qu’elle existait le 31 décembre 2001, ainsi que les dispositions de la politique générale des conditions de travail du personnel de direction de l’ancienne Ville de Beauport concernant le paiement de prestations excédentaires de retraite.
Ce règlement ajoute des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation aux deux régimes surcomplémentaires, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du régime surcomplémentaire de retraite mis en place avant le 1er janvier 2002 par la Ville de Québec, tel que décrit dans le Règlement numéro 4130 de la Ville de Québec, intitulé Règlement sur le régime supplémentaire de retraite de la Ville de Québec, notamment quant à la catégorie d’employés admissibles, un participant actif à ce régime au 31 décembre 2001 continue d’y participer aux mêmes conditions, à moins que les règles d’intégration, les ententes ou les conditions de travail en vigueur prévoient une mesure différente.
De plus, tout employé engagé par la Ville de Québec après le 31 décembre 2001, de même que tout employé qui ne participait pas audit régime à cette date, ne peut y adhérer que s’il y est admissible en application des règles d’intégration, des ententes ou des conditions de travail en vigueur.
2.Malgré toute disposition contraire relative au paiement de prestations excédentaires de retraite prévus avant le 1er janvier 2002 par la Ville de Beauport, telles que décrites dans les conditions de travail du personnel de direction de la Ville de Beauport, notamment quant à la catégorie d’employés admissibles, un participant actif à ce régime au 31 décembre 2001 continue d’y participer aux mêmes conditions, à moins que les règles d’intégration, les ententes ou les conditions de travail en vigueur prévoient une mesure différente.
De plus, tout employé engagé par la Ville de Québec après le 31 décembre 2001, de même que tout employé qui ne participait pas audit régime à cette date, ne peut y adhérer que s’il y est admissible en application des règles d’intégration, des ententes ou des conditions de travail en vigueur.
3.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2002.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un Règlement relatif aux régimes surcomplémentaires de retraite modifiant le Règlement numéro 4130 concernant le Règlement sur le régime supplémentaire de retraite de la Ville de Québec telle qu’elle existait le 31 décembre 2001, ainsi que les dispositions de la politique générale des conditions de travail du personnel de direction de l’ancienne Ville de Beauport concernant le paiement de prestations excédentaires de retraite.
Ce règlement ajoute des dispositions qui traitent de l’admissibilité et de la participation aux deux régimes surcomplémentaires, et ce, dans le cadre de la réorganisation municipale. La plupart des règles applicables sont issues de la Charte de la ville et des règles d’intégration ou d’une entente intervenue.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
