RÈGLEMENT R.V.Q. 484
Règlement sur la mise en application d’une entente relative aux travaux de construction d’une rue entre la rue d’Anvers et la route 138 dans l’arrondissement Laurentien et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 octobre 2003
Adopté le 3 novembre 2003
En vigueur le 27 novembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 188 650 $ dans le cadre de la mise en application d’une entente entre la ville et la Société de développement d’Anvers et portant particulièrement sur des travaux de voirie, de pavage, de bordure de rue et d’éclairage sur une distance approximative de 240 mètres linéaires sur la rue projetée entre la rue d’Anvers et la route 138 dans l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit le versement de 188 650 $ à la Société de développement d’Anvers inc., à titre de participation financière de la ville aux travaux visés par l’entente et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 188 650 $ est autorisée à titre de participation financière de la ville dans le cadre de la mise en application d’une entente intervenue avec la Société de développement d’Anvers inc. pour l’exécution de travaux de voirie, de pavage, de bordure de rue et d’éclairage sur une distance approximative de 240 mètres linéaires sur la rue projetée entre la rue d’Anvers et la route 138 dans l’arrondissement Laurentien.
2.La ville autorise le versement de la somme de 188 650 $ à la Société de développement d’Anvers inc., conformément aux termes de l’entente mentionnée à l’article 1.
3.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 188 650 $ dans le cadre de la mise en application d’une entente entre la ville et la Société de développement d’Anvers et portant particulièrement sur des travaux de voirie, de pavage, de bordure de rue et d’éclairage sur une distance approximative de 240 mètres linéaires sur la rue projetée entre la rue d’Anvers et la route 138 dans l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit le versement de 188 650 $ à la Société de développement d’Anvers inc., à titre de participation financière de la ville aux travaux visés par l’entente et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
