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R.V.Q. 485 - Règlement décrétant l’acquisition, pour des fins industrielles, du lot 550-47 situé dans le parc industriel François-Leclerc

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 485
Règlement décrétant l’acquisition, pour des fins industrielles, du lot 550-47 situé dans le parc industriel François-Leclerc
Avis de motion donné le 18 août 2003
Adopté le 2 septembre 2003
En vigueur le 5 septembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement vise l’acquisition d’un terrain, pour des fins industrielles, situé dans le parc industriel François-Leclerc conformément à l’article 2 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.La ville décrète l’acquisition à l’amiable, pour des fins industrielles, de l’immeuble décrit à l’annexe I.
2.Le prix d’acquisition de l’immeuble est de 28 800 $.
3.Afin de pourvoir aux dépenses découlant de l’acquisition de l’immeuble décrit à l’annexe I, un emprunt de 28 800 $ est décrété au fonds de roulement de la ville, à même les sommes autorisées en vertu du Règlement sur l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles pour l’année 2003 et décrétant l’acquisition d’un terrain dans le parc industriel de Saint-Augustin-de-Desmaures, R.V.Q.447, remboursable sur une période de cinq ans à même une portion suffisante des revenus généraux de la ville affectés annuellement à cette fin.
4.La ville peut rembourser le solde en tout temps avant le cinquième anniversaire de l’acquisition.
5.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe i
(article 1)
description de l’immeuble à acquérir
lot 550-47
Désignation
« Une parcelle de terrain étant un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision numéro QUARANTE-SEPT du lot originaire numéro CINQ CENT CINQUANTE (550-47) du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Augustin, circonscription foncière de Portneuf.
« De figure irrégulière, bornée vers l’est, le sud-est et le sud par le lot 1328 (rue d’Amsterdam), vers l’ouest et le sud-ouest par une partie du lot 550 et vers le nord-ouest par le lot 550-43; mesurant successivement cinquante-cinq mètres et quarante-deux centièmes (55,42 m) le long d’un arc de cercle de cent vingt et un mètres et quatre-vingt-douze centièmes (121,92 m) de rayon et vingt-huit mètres et soixante-six centièmes (28,66 m) vers l’est, soixante-quatre mètres et seize centièmes (64,16 m) le long d’un arc de cercle de quarante mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (40,84 m) de rayon vers le sud-est, quarante-cinq mètres et soixante et onze centièmes (45,71 m) vers le sud, soixante-huit mètres et cinquante-trois centièmes (68,53 m) vers l’ouest, seize mètres et quarante centièmes (16,40 m) vers le sud-ouest et quatre-vingt-dix mètres et quatre-vingt-seize centièmes (90,96 m) vers le nord-ouest.
« Le tout tel que montré au plan de subdivision préparé par l’arpenteur Pierre Lussier, en date du 5 mars 2001, sous le numéro 902 de ses minutes. ».
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement visant l’acquisition d’un terrain, pour des fins industrielles, situé dans le parc industriel François-Leclerc conformément à l’article 2 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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