RÈGLEMENT R.V.Q. 487
Règlement modifiant le Règlement de zonage, règlement 3501, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy relativement aux contraintes applicables aux abords d’une station d’épuration
Avis de motion donné le 2 septembre 2003
Adopté le 3 novembre 2003
En vigueur le 22 novembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de zonage, Règlement 3501, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié afin qu’un terrain ou une partie de terrain soumis aux contraintes applicables aux abords d’une station d’épuration ne puisse être affecté à aucun usage ni à aucune construction sauf les constructions sans bâtiment suivantes : voie de circulation privée, espace de stationnement, infrastructure d’aqueduc ou d’égout, clôture et aménagement paysager.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L'article 144 du Règlement de zonage, Règlement 3501, et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié par :1°le remplacement, dans le premier alinéa, de « ne peut être affecté à aucun usage. » par « ne peut être affecté à aucun usage ni aucune construction. »;
2°l’addition de l’alinéa suivant :« Toutefois, les constructions énumérées ci-dessous sont autorisées sans bâtiment :1°une voie de circulation privée;
2°un espace de stationnement en surface;
3°une infrastructure d’aqueduc ou d’égout;
4°une clôture;
5°un aménagement paysager. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera un règlement modifiant le Règlement de zonage, Règlement 3501, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy afin qu’un terrain où une partie de terrain soumis aux contraintes applicables aux abords d’une station d’épuration ne puisse être affecté à aucun usage ni à aucune construction sauf les constructions sans bâtiment suivantes : voie de circulation privée, espace de stationnement, infrastructure d’aqueduc ou d’égout, clôture et aménagement paysager.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
