RÈGLEMENT R.V.Q. 497
Règlement sur le versement d’un montant pour l’année 2004 au Fonds de développement du logement social de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 septembre 2003
Adopté le 6 octobre 2003
En vigueur le 10 novembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 3 500 000 $ pour le versement, pour l'année 2004, d'un même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d'habitation du Québec sur son territoire.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 3 500 000 $ à cette fin.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 3 500 000 $ est autorisée pour le versement, pour l'année 2004, d'un même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d'habitation du Québec sur son territoire.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 3 500 000 $ pour le versement, pour l'année 2004, d'un même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, pour permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d'habitation du Québec sur son territoire.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 3 500 000 $ à cette fin.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
