RÈGLEMENT R.V.Q. 498
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement aux demandes d’autorisation au ministre de l’environnement
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 4 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif, le pouvoir de demander une autorisation au Ministre de l’Environnement, en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL De la ville, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 2.4, de ce qui suit :
« CHAPITRE IV« DEMANDE D’AUTORISATION AU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT
« 2.5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de demander une autorisation au Ministre de l’Environnement en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif, le pouvoir de demander une autorisation au Ministre de l’Environnement, en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
