RÈGLEMENT R.V.Q. 502
Règlement modifiant le Règlement sur les projets de règlements pouvant être soustraits de la consultation des conseils de quartier
Avis de motion donné le 3 novembre 2003
Adopté le 17 novembre 2003
En vigueur le 20 novembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les projets de règlements pouvant être soustraits de la consultation des conseils de quartier afin d’autoriser le comité exécutif à soustraire de la consultation du conseil de quartier concerné un projet de règlement établissant la procédure relative à l’approbation de plans de construction ou prescrivant les plans et documents qui doivent être soumis par le requérant aux fins de l’obtention d’une telle approbation.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 1 du Règlement sur les projets de règlements pouvant être soustraits de la consultation des conseils de quartier, R.V.Q. 361, est remplacé par le suivant :« 1.Sous réserve de l’article 2, le comité exécutif est autorisé à soustraire de la consultation du conseil de quartier concerné :1°un projet de règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux adopté en vertu de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);
2°un projet de règlement établissant la procédure relative à l’approbation d’un plan de construction ou prescrivant les plans et documents qui doivent être soumis par le requérant aux fins de l’obtention d’une telle approbation. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les projets de règlements pouvant être soustraits de la consultation des conseils de quartier afin d’autoriser le comité exécutif à soustraire de la consultation du conseil de quartier concerné un projet de règlement établissant la procédure relative à l’approbation de plans de construction ou prescrivant les plans et documents qui doivent être soumis par le requérant aux fins de l’obtention d’une telle approbation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
