RÈGLEMENT R.V.Q. 505
Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement au stationnement
Avis de motion donné le 15 décembre 2003
Adopté le 16 décembre 2003
En vigueur le 19 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, afin de spécifier que lorsque les services d’une personne morale sont retenus pour appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville ou toute autre loi, règlement ou ordonnance relatifs au stationnement, les employés de cette personne morale, engagés par celle-ci à cette fin, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction relative au stationnement et sont autorisés à déplacer ou à faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence déterminés par règlement.
Le règlement est également modifier afin de prévoir qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement sur l’eau potable peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement. Lorsque cette personne est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer ce règlement sont également autorisés à délivrer un constat d’infraction.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 8 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.V.Q. 12, est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est poursuivante. Ils ont également le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence déterminés par règlement. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :« 9.Une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement sur l’eau potable peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer le Règlement sur l’eau potable ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, afin de spécifier que lorsque les services d’une personne morale sont retenus pour appliquer un règlement ou une ordonnance de la ville ou toute autre loi, règlement ou ordonnance relatifs au stationnement, les employés de cette personne morale, engagés par celle-ci à cette fin, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction relative au stationnement et sont autorisés à déplacer ou à faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence déterminés par règlement.
Le règlement est également modifier afin de prévoir qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement sur l’eau potable peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement. Lorsque cette personne est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer ce règlement sont également autorisés à délivrer un constat d’infraction.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
