RÈGLEMENT R.V.Q. 519
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à des biens culturels
Avis de motion donné le 4 juillet 2005
En vigueur le 18 août 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir de déterminer les conditions relatives à la conservation des caractères propres d’un monument historique qu’une personne doit respecter afin d’altérer, de restaurer, de réparer ou de modifier de quelque façon, quant à son apparence extérieure, un tel monument.
Ce règlement délègue aussi au comité exécutif le pouvoir de déterminer les conditions relatives à la conservation des caractères propres au paysage architectural d’un site du patrimoine qu’une personne doit respecter, lorsque, dans un tel site, elle divise, subdivise, redivise ou morcelle un terrain, elle érige une nouvelle construction, elle altère, restaure, répare un immeuble ou en modifie de quelque façon l’apparence extérieure ou elle fait un nouvel affichage ou modifie, remplace ou démolit une enseigne ou un panneau-réclame.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 2.1.1, de ce qui suit :
« CHAPITRE II.2« DÉTERMINATION DES CONDITIONS EN VERTU DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
« 2.1.2.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de déterminer des conditions en vertu des articles 80 ou 94 de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4). ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir de déterminer des conditions en vertu des articles 80 ou 94 de la Loi sur les biens culturels.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
