RÈGLEMENT R.V.Q. 560
Règlement sur la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance situé au 7028 de la rue des Brumes dans l’arrondissement Les Rivières
Avis de motion donné le 17 novembre 2003
Adopté le 1er décembre 2003
En vigueur le 4 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 7028 de la rue des Brumes dans l’arrondissement Les Rivières conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre. C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 145 217 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment y érigé et l’agrandissement projeté de ce dernier afin de porter sa superficie totale de plancher maximale à 143 mètres carrés.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance  » sur un terrain formé du lot 1 145 217 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, illustré en ombragé à l’annexe I, au plan RVQ560A01 conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-82).
2.La délivrance du permis de construire autorisé au présent règlement est conditionnelle à ce que tout l’agrandissement du bâtiment présentement érigé sur le lot mentionné à l’article 1 n’aie pas pour effet de porter la superficie totale de plancher maximale de ce dernier à plus de 143 mètres carrés.
3.Toute disposition du Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » et des autres règlements d’urbanisme applicables sur le terrain, illustrée en ombragé à l’annexe I et compatibles avec le présent règlement, doit être respectée.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
plan rvq560a01 en date du 12 novembre 2003
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 7028 de la rue des Brumes dans l’arrondissement Les Rivières conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 145 217 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment y érigé et l’agrandissement projeté de ce dernier afin de porter sa superficie totale de plancher maximale à 143 mètres carrés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
