RÈGLEMENT R.V.Q. 561
Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction relativement au territoire constitué du lot 1 738 182 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 17 novembre 2004
Adopté le 6 décembre 2004
En vigueur le 25 décembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction, Règlement VQE-9, afin de le rendre applicable sur le terrain actuellement occupé par la Maison Gomin, dans l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery.
Finalement, il détermine, dans cette partie du territoire de la ville, les critères que doivent respecter les plans de construction ou de modification, notamment en ce qui concerne l’implantation, la volumétrie, les usages qui y sont projetés et l’impact sur l’environnement.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Le Règlement R.V.Q. 561 est modifié, suite à la tenue de l’assemblée publique de consultation, de la manière suivante :
1°l’article 1 de l’annexe II est modifié par le remplacement des mots « conseil de la ville » par les mots « conseil d’arrondissement Sainte-Foy−Sillery »;
2°l’article 2 de l’annexe II est modifié par :a)la suppression de « constitué du lot 1 738 182 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec »;
b)la suppression, après « de celle-ci, », des mots « et situé »;
c)l’addition, à la fin, de « et est illustré en ombragé au plan numéro RVQ561A01 en date du 12 novembre 2003 joint à l’annexe I du Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction.  »;
3°l’article 10 de l’annexe II est modifié par l’insertion, après le mot « gaz », de « , sauf une émanation autorisée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, »;
4°l’article 16 de l’annexe II est modifié par :a)la suppression du premier alinéa;
b)la suppression, dans le deuxième alinéa, du mot « également »;
5°l’article 18 de l’annexe II est modifié par le remplacement de « 20 » par « 110 »;
6°l’article 20 de l’annexe II est modifié par le remplacement des mots « peut varier entre quatre et cinq étages selon leur localisation. Près du boulevard René-Lévesque Ouest, le premier bâtiment ou partie de celui-ci, d’une longueur maximale de 50 mètres, peut atteindre un hauteur de cinq étages » par « peut atteindre 17 mètres »;
7°l’article 20 de l’annexe II est modifié par la suppression du deuxième alinéa;
8°l’annexe II est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent, de « Règlement de zonage 3501 et ses amendements de l’ancienne Ville de Sainte-Foy » par « Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1,  ».
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 2 du Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction, Règlement VQE-9, et ses amendements est modifié par l’insertion, après le paragraphe 16°, du suivant :« 16.1°le territoire illustré en ombragé au plan numéro RVQ561A01 en date du 12 novembre 2003 qui est joint à l’annexe I; ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 16°, du suivant:« 16.1°pour un projet situé dans la zone décrite au paragraphe 16.1° de l'article 2, les plans doivent respecter les critères énoncés au document du Service de l'aménagement du territoire, en date du 12 novembre 2003, qui est joint à l’annexe II; ».
3.L’annexe I de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RVQ561A01 en date du 12 novembre 2003 joint au présent règlement en annexe I.
4.L’annexe II de ce règlement est modifiée par l’addition du document du Service de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2003 joint au présent règlement en annexe II.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 3)
PLAN NUMéRO RVQ561a01 en date du 12 novembre 2003
ANNEXE II(article 4)
DOCUMENT DU SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN DATE DU 12 novembre 2003
Territoire constitué du lot 1 738 182 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec
Arrondissement Sainte-Foy−Sillery
CRITÈRES DE DESIGN ET D'AMÉNAGEMENT
Service de l'aménagement du territoire
Division de l’urbanisme
12 novembre 2003
SECTION IPortée du document
1.Le présent document a pour but de préciser les critères de design et d'aménagement qui doivent être respectés par les plans de construction ou de modification, ainsi que l'occupation des bâtiments ou des ouvrages qui seront soumis à l'attention du conseil d’arrondissement Sainte-Foy−Sillery en vertu du Règlement sur les conditions d'approbation des plans de construction, Règlement VQE-9.
SECTION IILimites de l'intervention
2.Le territoire visé par ces critères est situé à l’intersection du boulevard René-Lévesque Ouest et de l’avenue Painchaud, au coin nord-ouest de celle-ci, dans l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery et est illustré en ombragé au plan numéro RVQ561A01 en date du 12 novembre 2003 joint à l’annexe I du Règlement sur les conditions d’approbation des plans de construction.
SECTION IIIObjectifs généraux
3.L’immeuble concerné a été constitué en site du patrimoine en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4). Ce statut dénote l’importance de sauvegarder et de mettre en valeur cet immeuble. Il a une grande visibilité et constitue un élément fort du paysage du boulevard René-Lévesque Ouest. La mise en place de critères tient compte de cette situation particulière. Les objectifs suivants sont retenus et doivent être respectés :1°convertir la Maison Gomin en conservant les principales caractéristiques de son architecture;
2°conserver un rappel du caractère carcéral de la fonction d’origine de la Maison Gomin;
3°préserver les perspectives visuelles en cour avant;
4°assurer une qualité architecturale des bâtiments principaux et secondaires à ériger;
5°assurer la compatibilité des nouveaux usages sur le terrain entre eux et avec les usages existants sur les terrains voisins;
6°assurer un aménagement paysager qui contribue à la cohésion du paysage architectural de l’avenue Painchaud et qui préserve l’esprit du lieu;
7°préserver et mettre en valeur les perspectives visuelles sur et à partir des espaces collectifs;
8°conserver les caractéristiques environnementales du site en évitant l’abattage d’arbres matures et en minimisant les ouvrages de nivellement;
9°minimiser les impacts concernant la circulation dans le quartier résidentiel en canalisant celle-ci par le boulevard René-Lévesque Ouest et en limitant les besoins de stationnement sur rue;
10°assurer un aménagement des espaces de stationnement et des voies de circulation qui respecte et préserve l’intégrité des composantes du site et du voisinage par leur localisation, leur éclairage projeté et leurs dimensions;
11°assurer l’intégration de l’affichage dans l’aménagement du terrain.
CHAPITRE IIcritères de design et d’aménagement
SECTION IZonage en vigueur
4.Toute norme en vigueur dans le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1, s’applique jusqu’à l’approbation d’un plan de construction pour le territoire visé par le présent document.
5.Sont autorisés dans un immeuble construit ou modifié dans le cadre d’un plan de construction les usages, prévus au Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 , suivants :1°une maison de services funéraires;
2°un columbarium;
3°un funérarium;
4°un crématorium;
5°un jardin cinéraire;
6°un musée.
6.Sont autorisés dans un immeuble à ériger dans le cadre d’un plan de construction les usages du groupe Résidence R10, prévus au Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1.
7.Est autorisé l’usage parc sur un espace situé dans la portion nord-est du territoire identifié à l’article 2, bordé par le boulevard René-Lévesque Ouest et l’avenue Painchaud. L’usage terrain de jeux est spécifiquement prohibé.
SECTION IIIConditions d’opération des usages
8.Toute activité doit être exploitée à l’intérieur d’un bâtiment, sauf celle relative à un parc.
9.Aucun entreposage extérieur n’est autorisé.
10.L’activité ne doit causer aucune vibration, émanation de gaz, sauf une émanation autorisée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), ou de senteur, éclat de lumière, chaleur, fumée, poussière ou bruit à l’extérieur du bâtiment.
SECTION IVCONSERVATION DU BÂTIMENT EXISTANT
11.Le bâtiment existant doit être conservé.Si des travaux doivent être entrepris en sous-œuvre sous le bâtiment existant à conserver, un rapport d’ingénieur doit être fourni afin de garantir la stabilité des structures de celui-ci.
12.Les composantes physiques du bâtiment existant à conserver reliées à la fonction d’incarcération, tels les barreaux aux fenêtres et le mur d’enceinte à l’arrière, peuvent être retirés. Toutefois, un rappel physique contemporain de cette réalité doit permettre d’interpréter la fonction d’origine. Toutefois, des éléments physiques contemporain doivent permettre de rappeler ces composantes.
SECTION VImplantation des bâtiments
13.Par rapport au boulevard René-Lévesque Ouest, le bâtiment à ériger doit être implanté à 12 mètres de la ligne avant.
14.L’alignement le long de l’allée d’accès des bâtiments à ériger doit permettre de dégager visuellement le corps principal du bâtiment conservé. Les vues directes sur la portion ouest du bâtiment existant à conserver et connues comme étant l’ancienne résidence des religieuses peuvent être, ainsi, en partie obstruées par les bâtiment à ériger.
15.La distance séparant les bâtiments à ériger et la ligne latérale est du bâtiment commercial est d’au minimum 15 mètres.
16.L’implantation des bâtiments doit être marquée de retraits significatifs afin d’éviter un alignement de bâtiments trop long et trop massif.
17.L’article 94 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery sur le zonage relatif au territoire de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1, s’applique pour déterminer l’éloignement entre les bâtiments ériger.
18.Une distance minimale de 110 mètres, calculée entre les deux points les plus rapprochés de chacun des murs des bâtiments à ériger et du bâtiment existant à conserver, doit être maintenue.
19.La distance entre l’allée d’accès et les bâtiments à ériger est de cinq mètres.
20.La hauteur des bâtiments à ériger peut atteindre 17 mètres. Les étages supérieurs sont réalisés avec, notamment, des retraits ou des toits en pente afin d’atténuer leur hauteur.
21.La hauteur maximale ne comprend pas certains éléments en saillie, habitables, sur la toiture. La superficie de ces éléments habitables est limitée à 10 % de la superficie de la toiture. De plus, ces éléments doivent être compris dans les études d’ensoleillement à fournir par le requérant.
§1. —Traitement architectural
22.Le traitement architectural des bâtiments à ériger doit être en harmonie avec celui du bâtiment existant par :1°le traitement des formes;
2°le choix des matériaux et des couleurs;
3°le rappel des détails ornementaux typiques.
23.L’appréciation de la qualité des bâtiments à ériger est basé sur la compatibilité et non sa conformité avec le contexte environnant. Cette recherche de compatibilité ne doit pas se traduire par une reproduction des formes anciennes ou par la reprise systématique de certaines composantes architecturales du bâtiment existant à conserver.
24.Une approche traduisant l’expression contemporaine de l’architecture est favorisée.
25.Les bâtiments à ériger doivent mettre en valeur le bâtiment existant. Dans l’ensemble du projet, il doit y avoir une constance et une unité architecturale.
§2. —Revêtement des façades
26.L’utilisation de la pierre est privilégiée. La maçonnerie de briques et les parements de verre pourront aussi être utilisés. L’aluminium et le cuivre sont autorisés comme matériaux complémentaires. Tout autre matériau complémentaire doit respecter l’esprit de l’architecture et mettre en valeur le bâtiment existant à conserver.Les revêtements et ouvertures réfléchissantes, les revêtement d’enduits acrylique, les dérivés du bois, les plastiques et l’acier galvanisé sont prohibés.
§3. —Cohabitation des usages
27.La cohabitation avec les fonctions résidentielles limitrophes doit se faire en harmonie, notamment, par un traitement architectural permettant de diminuer l’impact de la volumétrie projetée sur les immeubles résidentiels voisins. Des considérations d’ensoleillement, de dégagement visuel et d’intimité doivent faire partie du traitement aux fins notamment de la détermination de l’angle d’éloignement des bâtiments. Les balcons en saillie sont prohibés. Des « balcons français » peuvent être insérés.
§4. —Localisation des éléments de mécanique
28.Tous les éléments de mécanique telles la climatisation et l’évacuation d’air, les hottes de cuisines et les sorties de sécheuses doivent se faire dans des gaines de mécaniques avec une sortie au toit. Aucun climatiseur n’est permis à proximité et dans les fenêtres. Ces éléments et leurs saillies doivent faire corps avec l’architecture du bâtiment et les matériaux de recouvrement sont les mêmes que ceux exigés pour le bâtiment principal. La présence de ces équipements ne doit pas nuire à la qualité visuelle de l’ensemble du projet à partir des perspectives visuelles du boulevard René-Lévesque Ouest et de l’avenue Painchaud.
29.Les éléments de mécaniques prévus à l’article 28 ne doivent pas nuire aux immeubles résidentiels de l’avenue du Bon-Air. Aucune odeur, aucune fumée ou aucun bruit en provenance de ces éléments ne doit être perceptible de ces immeubles résidentiels.
SECTION VIIIStationnement, accès et aires de chargement et de déchargement
30.Le nombre de cases de stationnement pour desservir les usages du bâtiment existant à conserver est 75 cases.Un minimum de 50 % des cases de stationnement doivent être aménagé dans un garage souterrain. Un soin particulier doit être porté aux composantes hors sol d’accès et de mécanique desservant le stationnement souterrain.
Les cases extérieures doivent être localisées du côté de l’avenue Painchaud et le niveau de l’aire de stationnement doit être surbaissé d’au moins un mètre par rapport au niveau de la rue adjacente. De plus, l’aménagement du stationnement doit être constitué d’îlots séparés par des espaces de verdure et de plantation.
L’éclairage des aires de stationnement extérieur ne doit pas nuire aux immeubles voisins.
31.La totalité des cases de stationnement requises pour les bâtiments à ériger doivent être aménagées dans un garage souterrain.
32.L’éclairage des aires de stationnement extérieur ne doit pas nuire aux immeubles voisins.
33.Un seul accès pour les véhicules est autorisé sur l’avenue Painchaud.
34.L’aménagement de l’allée d’accès donnant sur le boulevard René-Lévesque Ouest doit permettre la conservation des arbres existants.
35.Au moins une aire de chargement et de déchargement des marchandises doit être prévue pour les usages du bâtiment existant à conserver.
SECTION IXAire d’agrément
36.L’aire d’agrément pour la portion résidentielle du territoire visé à l’article 2 est au minimum de 30 % de la superficie de cette portion résidentielle.
CHAPITRE IIIAUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
SECTION IÉvaluation environnementale
37.Le requérant doit démontrer préalablement à la délivrance d’un permis que :1°le terrain répond aux exigences environnementales applicables;
2°les installations du crématorium sont conformes aux exigences environnementales applicables.
38.Les bâtiments à ériger peuvent ne pas être adjacents à une rue publique.
39.Un permis de lotissement peut être délivré malgré que le lot ne soit pas adjacent à une rue publique.
40.Toute autre norme compatible avec les présents critères et en vigueur dans le règlement de zonage s’applique.
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