RÈGLEMENT R.V.Q. 566
Règlement modifiant le Règlement no 192 règlement pour le bon ordre et la paix dans la Cité de Québec relativement aux balles et autres projectiles
Avis de motion donné le 6 novembre 2006
Adopté le 20 novembre 2006
En vigueur le 23 novembre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement No 192 Règlement pour le bon ordre et la paix dans la Cité de Québec de l’ancienne Ville de Québec afin de permettre à la ville de régir les nuisances provoquées par l’utilisation de balles ou d’autres projectiles.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 19 du Règlement no 192 Règlement pour le bon ordre et la paix dans la Cité de Québec et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est remplacé par le suivant :« 19.Constitue une nuisance le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot vacant ou construit, de lancer ou de permettre que soit lancé une balle ou un projectile susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens hors des terrains publics ou privés prévus pour de telles activités.
Constitue une nuisance au sens du présent article, le fait pour un propriétaire, un occupant ou un exploitant d’un terrain public ou privé où s’exercent des activités susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens, de ne pas prendre les mesures appropriées pour éviter que ces activités ne créent une situation dangereuse pour les parcs, les rues ou les propriétés privées riveraines ou voisines. ».
2.Les articles 20 et 21 de ce règlement sont abrogés.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement No 192 Règlement pour le bon ordre et la paix dans la Cité de Québec de l’ancienne Ville de Québec afin de permettre à la ville de régir les nuisances provoquées par l’utilisation de balles ou d’autres projectiles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
