RÈGLEMENT R.V.Q. 567
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à la cession d’une servitude ou à l’aliénation d’un terrain
Avis de motion donné le 15 décembre 2003
Adopté le 16 décembre 2003
En vigueur le 19 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir d’autoriser une cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain, dont la valeur est supérieure à 10 000 $, mais qui n’excède pas 50 000 $.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 2.1, de ce qui suit :
« CHAPITRE II.1« CESSION D’UNE SERVITUDE OU ALIÉNATION D’UN TERRAIN
« 2.1.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser la cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 50 000 $. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir d’autoriser une cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain, dont la valeur est supérieure à 10 000 $, mais qui n’excède pas 50 000 $.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
