RÈGLEMENT R.V.Q. 568
Règlement modifiant le Règlement numéro 1331 concernant les nuisances, le bien-être général, la salubrité, la paix, l’ordre, la décence, les bonnes mœurs et la sécurité dans la Ville de Loretteville relativement aux balles et autres projectiles
Avis de motion donné le 18 septembre 2006
Adopté le 2 octobre 2006
En vigueur le 5 octobre 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 1331 Concernant les nuisances, le bien-être général, la salubrité, la paix, l’ordre, la décence, les bonnes mœurs et la sécurité dans la ville de Loretteville afin de permettre à la ville de régir les nuisances provoquées par l’utilisation de balles ou d’autres projectiles.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 4 du Règlement numéro 1331 Concernant les nuisances, le bien-être général, la salubrité, la paix, l’ordre, la décence, les bonnes mœurs et la sécurité dans la ville de Loretteville et ses amendements est modifié par l’addition du paragraphe suivant :« 4.15.BALLES ET AUTRES PROJECTILES
Constitue une nuisance le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot vacant ou construit, de lancer ou de permettre que soit lancé une balle ou un projectile susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens hors des terrains publics ou privés prévus pour de telles activités.
Constitue une nuisance au sens du présent article, le fait pour un propriétaire, un occupant ou un exploitant d’un terrain public ou privé où s’exercent des activités susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens, de ne pas prendre les mesures appropriées pour éviter que ces activités ne créent une situation dangereuse pour les parcs, les rues ou les propriétés privées riveraines ou voisines. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 1331 Concernant les nuisances, le bien-être général, la salubrité, la paix, l’ordre, la décence, les bonnes mœurs et la sécurité dans la ville de Loretteville afin de permettre à la ville de régir les nuisances provoquées par l’utilisation de balles ou d’autres projectiles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
