RÈGLEMENT R.V.Q. 569
Règlement modifiant le Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » relativement à la construction neuve et au recyclage à des fins résidentielles
Avis de motion donné le 5 juillet 2004
En vigueur le 19 août 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » afin de rendre inadmissibles à une subvention aux fins de la construction et du recyclage les terrains ou bâtiments détenus en copropriété divise ou indivise ainsi que les maisons unifamiliales.
Ce règlement prévoit aussi des normes à respecter à l’égard des nouveaux logements qui doivent être créés pour l’obtention de certaines subventions en vertu de ce règlement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 1 de l’annexe I du Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est modifié par le remplacement, dans la définition du mot « Directeur », des mots « Service de l’aménagement du territoire » par les mots « Service du développement économique ».
2.L’article 5.1 de l’annexe I de ce règlement est modifié par l’addition, dans le paragraphe 3o du premier alinéa, après « logement. », des phrases suivantes :« De plus, 75% des logements créés doivent avoir une superficie égale ou supérieure à 60 mètres carrés et avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l’extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de 11 mètres carrés et les suivantes de neuf mètres carrés. Toutefois, les travaux prévus au présent paragraphe qui sont effectués sur un bâtiment ou un terrain destiné à un logement détenu en copropriété divise, indivise ou à une maison unifamiliale ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre lorsque aucune demande n’a été déposée à cette fin, conformément à l’article 7, et acceptée avant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » relativement à la construction neuve et au recyclage à des fins résidentielles, R.V.Q. 569. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels » afin de rendre inadmissibles à une subvention aux fins de la construction et du recyclage les terrains ou bâtiments détenus en copropriété divise ou indivise ainsi que les maisons unifamiliales.
Ce règlement prévoit aussi des normes à respecter à l’égard des nouveaux logements qui doivent être créés pour l’obtention de certaines subventions en vertu de ce règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
