RÈGLEMENT R.V.Q. 572
Règlement sur la délivrance du certificat d’occupation requis pour l’établissement d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance au 1108 de la rue Élisabeth-Becker située dans l’arrondissement Laurentien
Avis de motion donné le 1er décembre 2003
Adopté le 15 décembre 2003
En vigueur le 18 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la délivrance du certificat d’occupation requis pour l’établissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 1108 de la rue Élisabeth-Becker dans l’arrondissement Laurentien conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre, C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1151-95 de l’ancienne Ville de Cap-Rouge à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 409 755 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment y érigé sur une superficie totale de plancher maximale de 50 mètres carrés.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de zonage numéro 1151-95 de l’ancienne Ville de Cap-Rouge et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance d’un certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l’établissement d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance  » sur un terrain formé du lot 1 409 755 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, illustré en ombragé à l’annexe I, au plan RVQ572A01 conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., c. C-82).
2.La délivrance du certificat d’autorisation autorisé au présent règlement est conditionnelle à ce que la superficie de plancher maximale de l’immeuble déjà érigé sur le lot mentionné à l’article 1, affecté à l’usage « Centre de la petite enfance autres services de garde à l’enfance » soit en tout temps d’au plus 50 mètres carrés.
3.Toute disposition du Règlement de zonage numéro 1151-95 et des autres règlements d’urbanisme applicables sur le terrain, illustrée en ombragé à l’annexe I et compatibles avec le présent règlement, doit être respectée.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan RVQ572A01 en date du 24 novembre 2003 du service de l’aménagement du territoire
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la délivrance du certificat d’occupation requis pour l’établissement d’un « Centre de la petite enfance » dans un immeuble situé au 1108 de la rue Élisabeth-Becker dans l’arrondissement Laurentien conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q., chapitre, C-82).
Le règlement autorise la dérogation aux dispositions du Règlement de zonage numéro 1151-95 de l’ancienne Ville de Cap-Rouge à la seule fin de permettre l’usage « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain formé du lot 1 409 755 du cadastre du Québec, ainsi que dans le bâtiment y érigé sur une superficie totale de plancher maximale de 50 mètres carrés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
