RÈGLEMENT R.V.Q. 595
Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise relativement à la période d’application du règlement
Avis de motion donné le 19 janvier 2004
Adopté le 2 février 2004
En vigueur le 5 février 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin d’en prolonger la période d’application jusqu’au 1er avril 2005.
Le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, prescrit la nécessité de soumettre au conseil toute demande de conversion de logements locatifs en copropriété divise sur le territoire de la Ville de Québec.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 13 du Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.V.Q. 307, est modifié par le remplacement de « 22 février 2004. » par « 1er avril 2005. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise afin d’en prolonger la période d’application jusqu’au 1er avril 2005.
Le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, prescrit la nécessité de soumettre au conseil toute demande de conversion de logements locatifs en copropriété divise sur le territoire de la Ville de Québec.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
