RÈGLEMENT R.V.Q. 605
Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation situé sur le boulevard de l’entente, arrondissement La Cité, dans le cadre d’un programme de logement social
Avis de motion donné le 16 février 2004
En vigueur le 4 mars 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la réalisation d’une habitation de 37 logements et plus sur le lot 2 898 391 du cadastre du Québec, situé sur le boulevard de l’Entente, arrondissement La Cité, dans le cadre du Programme logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.
Pour permettre la réalisation de ce projet, le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme de l’ancienne Ville de Québec est modifié pour ce lot en éliminant l’obligation que 50 % du nombre de cases de stationnement soit couvert.
Les autres dispositions du règlement demeurent applicables.
Ce règlement est adopté en vertu des règles établies par l’article 101 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Dans le cadre du Programme logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8), la réalisation d’une habitation de 37 logements et plus est autorisée sur le lot 2 898 391 du cadastre du Québec situé dans la zone 125H160.01 au plan de zonage du Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec, le tout conformément à l’article 101 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, chapitre 77 des Lois du Québec de 2002. Le lot 2 898 391 est illustré au plan RVQ605A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.Uniquement afin de permettre la réalisation du projet mentionné à l’article 1, le Règlement VQZ-3sur le zonage et l’urbanisme et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est modifié pour le lot 2 898 391 du cadastre du Québec, illustré à l’annexe 1 et situé dans la zone 125H160.1, en éliminant l’obligation que 50 % du nombre des cases de stationnement prescrit par le règlement soit couvert, malgré l’article 332.
3.Toutes les autres dispositions réglementaires s’appliquent.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan numÉro rvq605a01 en date du 6 janvier 2004
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la réalisation d’une habitation de 37 logements et plus sur le lot 2 898 391 du cadastre du Québec, situé sur le boulevard de l’Entente, arrondissement La Cité, dans le cadre du Programme logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.
Pour permettre la réalisation de ce projet, le Règlement VQZ-3 sur le zonage et l’urbanisme de l’ancienne Ville de Québec est modifié pour ce lot en éliminant l’obligation que 50 % du nombre de cases de stationnement soit couvert.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
