RÈGLEMENT R.V.Q. 622
Règlement sur la fermeture d’une partie du chemin Saint-Jacques située dans l’arrondissement La Haute Saint-Charles
Avis de motion donné le 16 février 2004
En vigueur le 4 mars 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit la fermeture d’une partie du chemin Saint-Jacques située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, d’une superficie de 5,2 mètres carrés et l’affectation de cette parcelle de terrain au domaine privé de la ville.
Cette fermeture est faite sans indemnité.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Il est ordonné la fermeture d’une partie du chemin Saint-Jacques d’une superficie de 5,2 mètres carrés, constituée de la partie du lot 1 025 595 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, décrite à la description technique et au plan minute 2003V-1768 de l’arpenteur-géomètre Gaétan Groleau, datés du 26 novembre 2003 de l’annexe I de ce règlement.
2.La partie du chemin Saint-Jacques, décrite à l’article 1, est affectée au domaine privé de la ville.
3.Cette fermeture d’une partie du chemin Saint-Jacques est faite sans indemnité.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
DESCRIPTION TECHNIQUE ET PLAN MINUTE 2003V-1768 DATÉS DU 26 NOVEMBRE 2003
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant la fermeture d’une partie du chemin Saint-Jacques située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, d’une superficie de 5,2 mètres carrés et l’affectation de cette parcelle de terrain au domaine privé de la ville.
Cette fermeture est faite sans indemnité.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
