RÈGLEMENT R.V.Q. 630
Règlement sur la réalisation, pour les années 2004 et suivantes, du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 février 2004
En vigueur le 29 avril 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 9 000 000 $ pour le versement, pour les années 2004 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 9 000 000 $ à ces fins dont 4 500 000 $ seront remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 9 000 000 $ est autorisée pour le versement, pour les années 2004 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89. La description détaillée de la répartition de cette dépense apparaît à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète :1°un emprunt de 4 500 000 $ remboursable sur une période de 15 ans;
2°un emprunt de 4 500 000 $ remboursable sur 15 ans. Cet emprunt sera remboursé par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’estimation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA RÉPARTITION DE LA DÉPENSE
| 1.     Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre III intitulé Accession à la propriété du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec : |    1 000 000 $ |
| 2.    Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre IV intitulé Construction neuve et recyclage à des fins résidentielles du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec : |  |
| 1º      pour des bâtiments et des terrains admissibles destinés à des logements locatifs : |    2 000 000 $ |
| 2º      pour des bâtiments et des terrains admissibles destinés à des logements détenus en copropriété divise, indivise ou à une maison unifamiliale: |    1 000 000 $ |
| 3.    Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre V intitulé RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE - Volet santé, sécurité et stabilisation du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec : |       500 000 $ |
| 4.    Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre VI intitulé RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE - Volet remise en état des logements et stabilisation du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec : |  |
| 1º      pour des bâtiments et des terrains admissibles qui sont la propriété de coopératives ou d’organismes à but non lucratif : |    1 000 000 $ |
| 2º      pour des bâtiments et des terrains admissibles qui sont la propriété de toute personne autre que des coopératives ou des organismes à but non lucratif : |    3 000 000 $ |
| 5.    Versement de subventions dans le cadre de l’application du chapitre VIII intitulé aide au logement social du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec : |       500 000 $ |
                                                     TOTAL :                           9 000 000 $
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 9 000 000 $ pour le versement, pour les années 2004 et suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.V.Q. 89.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 9 000 000 $ à ces fins dont 4 500 000 $ seront remboursés par la Société d’habitation du Québec en application d’une entente conclue avec cette dernière concernant l’administration du programme Rénovation Québec..
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
