RÈGLEMENT R.V.Q. 64
Règlement sur la réalisation d’une partie de l’entente avec la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2002 et 2003 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 21 mai 2002
Approuvé par le MAMM le 10 septembre 2002
En vigueur le 18 septembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 4 100 000 $ pour la réalisation d’une partie de l’entente avec la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2002 et 2003.
Ce règlement prévoit un emprunt d’un montant total de 4 100 000 $, dont 1 700 000 $ seront remboursés en capital, intérêts et frais par la ministre de la Culture et de Communications dans le cadre de cette entente.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 4 100 000 $ est autorisée pour la réalisation d’une partie de l’entente avec la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2002 et 2003. La description détaillée de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville :1°décrète un emprunt de 2 400 000 $ remboursable sur une période de 10 ans;
2°décrète un emprunt de 1 700 000 $ remboursable sur une période de 20 ans. Cet emprunt sera remboursé en capital, intérêts et frais par la ministre de la Culture et des Communications dans le cadre de l’entente mentionnée à l’article 1.
3.Une partie de l’emprunt non supérieure à 5 % du montant de la dépense prévue par ce règlement est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées, avant l’adoption de ce règlement, relativement à l’objet de celui-ci. Cette partie de l’emprunt est indiquée à l’annexe II de ce règlement.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’estimation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Annexe II(article 3)
sommes engagées avant l’adoption du Règlement
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser une dépense de 4 100 000 $ pour la réalisation d’une partie de l’entente avec la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2002 et 2003.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 4 100 000 $, dont 1 700 000 $ seront remboursés en capital, intérêt et frais par la ministre de la Culture et de Communications dans le cadre de cette entente
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
