Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 657 - Règlement sur la désignation des personnes pouvant recevoir des avis de réclamation

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 657
Règlement sur la désignation des personnes pouvant recevoir des avis de réclamation
Avis de motion donné le 19 avril 2004
Adopté le 3 mai 2004
En vigueur le 6 mai 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit que la personne qui doit donner ou faire donner l’avis de réclamation prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, pour un événement pour lequel elle se propose de réclamer des dommages-intérêts de la ville, peut, à son choix, le donner ou le faire donner au greffier ou à un secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement.
Le règlement indique aussi, en regard de chaque secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement ainsi désigné, l’adresse du lieu où l’avis peut lui être donné.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une personne qui doit donner ou faire donner un avis prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) peut, à son choix, le donner ou le faire donner au greffier ou à un secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement.
Lorsque cet avis est donné à un secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement, l’avis peut lui être donné :
1°au 399, rue Saint-Joseph Est, Québec, G1K 8E2, s’il est donné au secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement La Cité;
2°au 233, boulevard Pierre-Bertrand, Vanier, G1M 2C7, s’il est donné au secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement Les Rivières;
3°au 1130, route de l’Église, Sainte-Foy, G1V 4E1, s’il est donné au secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery;
4°au 160, 76e Rue Est, Charlesbourg, G1H 7H5, s’il est donné au secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement Charlesbourg;
5°au 10, rue de l’Hôtel-de-ville, Beauport, G1E 4T9, s’il est donné au secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement Beauport;
6°au 1310, 1re Avenue, Québec, G1L 3L1, s’il est donné au secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement Limoilou;
7°au 305, rue Racine, Loretteville, G2B 1E7, s’il est donné au secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles;
8°au 200, route de Fossambault, Saint-Augustin-de-Desmaures, G3A 2E3, s’il est donné au secrétaire et assistant-greffier de l’arrondissement Laurentien.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant que la personne qui doit donner ou faire donner l’avis de réclamation prévu à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, pour un événement pour lequel elle se propose de réclamer des dommages-intérêts de la ville, peut, à son choix, le donner ou le faire donner au greffier ou à un secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement.
Le règlement indique aussi, en regard de chaque secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement ainsi désigné, l’adresse du lieu où l’avis peut lui être donné.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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