RÈGLEMENT R.V.Q. 68
Règlement sur le versement d’un montant pour l’année 2002 au Fonds de développement du logement social de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 juin 2002
Adopté le 2 juillet 2002
Approuvé par le MAMM le 22 juillet 2002
En vigueur le 29 juillet 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 2 500 000 $ pour le versement, pour l'année 2002, d'un même montant au Fonds de développement du logement social de Québec constitué par la ville pour permettre le versement de subventions nécessaires à la réalisation des projets sélectionnés et déclarés admissibles dans le cadre de la participation de la ville à la réalisation des logements octroyés par la Société d'habitation du Québec.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 2 500 000 $ à ces fins.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 2 500 000 $ est autorisée pour le versement, pour l'année 2002, d'un même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, pour permettre le versement de subventions nécessaires à la réalisation des projets sélectionnés et déclarés admissibles dans le cadre de la participation de la ville à la réalisation des logements octroyés par la Société d'habitation du Québec.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’estimation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement sur le versement d'un montant de 2 500 000 $, pour l'année 2002, au Fonds de développement du logement social de Québec et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 2 500 000 $ à ces fins.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
