RÈGLEMENT R.V.Q. 692
Règlement sur la délivrance du permis de construire et du certificat d’occupation requis pour l’agrandissement d’un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain situé en bordure de la rue Nicolas-Pinel dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery
Avis de motion donné le 7 juin 2004
En vigueur le 25 juin 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d'autoriser la délivrance du permis de construire et du certificat d'occupation requis pour l'agrandissement d'un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain situé en bordure de la rue Nicolas-Pinel dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, malgré le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage R.R.A.3V.Q. chapitre Z-I qui n'autorise pas cet usage dans la zone 2.5-1.
Ce règlement fixe également des normes particulières pour cet agrandissement. Ces normes ont trait à la profondeur minimale de la cour arrière, au nombre d'étages, à la distance exigée entre le stationnement et les murs du bâtiment ou les limites du terrain et aux dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès. Il permet également qu’une partie de l'espace de stationnement soit aménagée sur un terrain contigu sur lequel un usage du groupe Public P2 est exercé.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Le paragraphe 7o de l’article 2 est remplacé par le suivant :
« 7°malgré l'article 158, une partie de l'espace de stationnement peut être aménagée sur un terrain contigu. ».
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage R.R.A.3V.Q. chapitre Z-1 et sous réserve des conditions prévues au présent règlement, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation est autorisée afin de permettre l'agrandissement d'un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance » sur le terrain formé du lot numéro 1 553 985 du cadastre du Québec, illustré en ombragé au plan numéro RVQ692A01 de l'annexe I du présent règlement, le tout conformément aux dispositions de l’article 98 de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, (L.R.Q. chapitre C-8.2.).
2.Malgré les dispositions du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage, les normes suivantes s'appliquent à l'agrandissement visé à l’article 1 :1°la profondeur minimale de la cour arrière est fixée à six mètres;
2°le nombre maximal d'étages est de trois et aucun nombre minimal d'étages n'est exigé;
3°la distance minimale exigée entre un espace de stationnement et l'alignement de la voie publique en vertu de l'article 157 est réduite à quatre mètres;
4°malgré le paragraphe 3 de l'article 157, aucune distance n'est exigée entre l'espace de stationnement et un mur du bâtiment;
5°malgré le paragraphe 3 de l'article 161, aucune distance n'est exigée entre l'espace de stationnement et les limites de terrain;
6°les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées d'accès à ces cases indiquées au tableau 2 de l'article 155 sont réduites de 10%;
7°malgré l'article 158, une partie de l'espace de stationnement peut être aménagée sur un terrain contigu.
3.Toute disposition du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage applicable sur le terrain illustré en ombragé à l’annexe I et compatible avec le présent règlement, doit être respectée.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN NUMÉRO RVQ692A01 (21 MAI 2004)
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant la délivrance du permis de construire et du certificat d'occupation requis pour l'agrandissement d'un « Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance » sur un terrain situé en bordure de la rue Nicolas-Pinel dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, malgré le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le zonage R.R.A.3V.Q. chapitre Z-I qui n'autorise pas cet usage dans la zone 2.5-1.
Ce règlement fixe également des normes particulières pour cet agrandissement. Ces normes ont trait à la profondeur minimale de la cour arrière, au nombre d'étages, à la distance exigée entre le stationnement et les murs du bâtiment ou les limites du terrain et aux dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès. Il permet également qu’une partie de l'espace de stationnement soit aménagée sur un terrain contigu sur lequel un usage du groupe Public P2 est exercé.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
