RÈGLEMENT R.V.Q. 701
Règlement ordonnant l’affectation d’une parcelle du lot 1 019 981 du cadastre du Québec au domaine privé de la ville
Avis de motion donné le 5 juillet 2004
En vigueur le 19 août 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit qu’une parcelle du lot 1 019 981 du cadastre du Québec située dans l’arrondissement Les Rivières est affectée au domaine privé de la ville.
Cette affectation au domaine privé de la ville de la parcelle de terrain susmentionnée est faite sans indemnité.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’affectation au domaine privé de la ville d’une parcelle de terrain constituée d’une partie du lot 1 019 981 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, décrite à la description technique et au plan minute 722 de l’arpenteur-géomètre Benoît Couture datés du 27 avril 2004 de l’annexe I de ce règlement, est ordonnée.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
DESCRIPTION TECHNIQUE ET PLAN MINUTE 722 DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE BENOÎT COUTURE DATÉS DU 27 AVRIL 2004
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement ayant pour but de prévoir qu’une parcelle du lot 1 019 981 du cadastre du Québec située dans l’arrondissement Les Rivières est affectée au domaine privé de la ville.
Cette affectation au domaine privé de la ville de la parcelle de terrain susmentionnée est faite sans indemnité.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.
