RÈGLEMENT R.V.Q. 705
Règlement sur des travaux d’enfouissement des fils du réseau électrique dans l’arrondissement Laurentien et sur l’emprunt et la taxe spéciale de secteur nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 juin 2004
En vigueur le 14 octobre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’enfouissement des fils électriques dans le cadre du projet de développement domiciliaire « Verger sur le Lac », phase IV-B, de l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 152 406 $ représentant la participation financière de la ville pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Ce règlement décrète également une taxe spéciale de secteur sur les biens fonds imposables. Considérant qu’aucun lot n’est parfaitement rectangulaire, la base d’imposition est une largeur moyenne de tous les lots visés situés en front du prolongement de la rue Delisle de l’arrondissement Laurentien.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 152 406 $ est autorisée à titre de participation financière de la ville à l’enfouissement des fils électriques dans le cadre du projet de développement domiciliaire « Verger sur le Lac », phase IV-B, en front du prolongement de la rue Delisle de l’arrondissement Laurentien.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé, chaque année, sur une période de 15 ans, une taxe spéciale suffisante sur la base de la largeur moyenne de tous les lots des immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure du prolongement de la rue Delisle, formant le secteur d’imposition. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale apparaît à l’annexe I de ce règlement.
Le frontage total du secteur visé est de 395,23 mètres linéaires et couvre 20 propriétés, soit une largeur moyenne de 19,7615 mètres linéaires de front pour chaque propriété.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE(article 4)
secteur d’imposition et de la taxe spécialE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant les travaux d’enfouissement des fils électriques dans le cadre du projet de développement domiciliaire « Verger sur le Lac », phase IV-B, de l’arrondissement Laurentien.
Ce règlement prévoit une dépense de 152 406 $ représentant la participation financière de la ville pour la réalisation des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Ce règlement décrète également une taxe spéciale de secteur sur les biens fonds imposables. Considérant qu’aucun lot n’est parfaitement rectangulaire, la base d’imposition est une largeur moyenne de tous les lots visés situés en front du prolongement de la rue Delisle de l’arrondissement Laurentien.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
