RÈGLEMENT R.V.Q. 707
Règlement sur le Fonds pour la réfection des infrastructures de surface
Avis de motion donné le 5 juillet 2004
En vigueur le 10 septembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement crée le Fonds pour la réfection des infrastructures de surface au profit de l’ensemble du territoire de la ville. Ce fonds a pour fin de financer des dépenses relatives à la réfection des infrastructures de surface telles que le pavage de rues et de routes, la réfection de trottoirs et de bordures et tout autre travail de la même nature effectué sur la voie publique.
Le fonds est doté annuellement d’une somme provenant du fonds général.
Ce règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une réserve financière nommée « Fonds pour la réfection des infrastructures de surface » est créée.
2.Le Fonds pour la réfection des infrastructures de surface a pour fin de financer des dépenses relatives à la réfection des infrastructures de surface telles que le pavage de rues et de routes, la réfection de trottoirs et de bordures et tout autre travail de la même nature effectué sur la voie publique.
3.Le montant projeté du Fonds pour la réfection des infrastructures de surface est de 10 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement au Fonds pour la réfection des infrastructures de surface une somme provenant du fonds général.
Pour l’exercice financier 2004, la somme affectée au fonds est de 3 000 000 $ et correspond à 75% du montant de la taxe sur les produits et services à être remboursée à la ville par le gouvernement fédéral relativement aux dépenses engagées dans l’exercice financier 2004.
5.À la fin de l’existence du Fonds pour la réfection des infrastructures de surface, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général de la ville.
6.Le Fonds pour la réfection des infrastructures de surface est créé au profit de l’ensemble du territoire de la ville.
7.Une dépense à être engagée par la ville, pour la réalisation de travaux prévus à l’article 2, est admissible à un financement par le Fonds pour les infrastructures de surface aux conditions suivantes :1°les travaux doivent s’inscrire dans une planification annuelle;
2°une évaluation de la dépense doit être produite;
3°les travaux doivent être prévus au dernier programme triennal des immobilisations adopté ou avoir été approuvés par le comité exécutif.
8.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil de la ville, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville, selon ce que prévoit la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) ou la réglementation applicable.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement afin de créer le Fonds pour la réfection des infrastructures de surface au profit de l’ensemble du territoire de la ville. Ce fonds a pour fin de financer des dépenses relatives à la réfection des infrastructures de surface telles que le pavage de rues et de routes, la réfection de trottoirs et de bordures et tout autre travail de la même nature effectué sur la voie publique.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
