RÈGLEMENT R.V.Q. 710
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à la construction neuve et au recyclage à des fins résidentielles
Avis de motion donné le 7 juin 2004
En vigueur le 19 août 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec afin de rendre inadmissibles au chapitre IV « Construction neuve et recyclage à des fins résidentielles » les terrains ou bâtiments destinés à des logements détenus en copropriété divise, indivise ou à des maisons unifamiliales.
Ce règlement doit, pour entrer en vigueur, être approuvé par la Société d’habitation du Québec, conformément à l’article 2 du Décret 176-2002 concernant la mise en œuvre du Programme Rénovation Québec, adopté en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8).
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 16 du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10, est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant :« Toutefois, un terrain ou un bâtiment destiné à un logement détenu en copropriété divise, indivise ou à une maison unifamiliale n’est pas admissible à une subvention en vertu du présent chapitre lorsqu’aucune demande n’a été formulée à cette fin, conformément à l’article 2, avant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec relativement à la construction neuve et au recyclage à des fins résidentielles, R.V.Q. 710. ».
2.L’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « visé à  » par les mots « admissible en vertu de ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec afin de rendre inadmissibles au chapitre IV « Construction neuve et recyclage à des fins résidentielles » les terrains ou bâtiments destinés à des logements détenus en copropriété divise, indivise ou à des maisons unifamiliales.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
