RÈGLEMENT R.V.Q. 721
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à de nouvelles délégations
Avis de motion donné le 16 août 2004
Adopté le 20 septembre 2004
En vigueur le 23 septembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir de déclarer que la ville se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par un évaluateur agréé à l’emploi de la Ville de Québec.
Il délègue aussi au comité exécutif le pouvoir d’autoriser le maire ou un fonctionnaire à enchérir à une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires en vue d’acquérir cet immeuble.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Le Règlement R.V.Q. 721 est modifié avant son adoption par la suppression des nouveaux chapitres VIII, IX et X qui étaient à être ajoutés, par l’article 2, au Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs.
Les chapitres VIII, IX et X ainsi supprimés devaient concerner les sujets suivants :
1°recommandation à la Commission de protection du territoire agricole;
2°avis de conformité à la réglementation municipale;
3°substitution de cocontractant lors d’une vente d’actifs.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 2.7 du Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après le paragraphe 4°, du suivant :« 5°l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 3, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII« ENCHÈRE LORS D’UNE VENTE PAR LE SHÉRIF
« 4.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser le maire ou un fonctionnaire à enchérir à une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires en vue d’acquérir cet immeuble.
L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
