RÈGLEMENT R.V.Q. 740
Règlement sur le Fonds environnemental
Avis de motion donné le 5 juillet 2004
En vigueur le 10 septembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement crée le Fonds environnemental au profit de l’ensemble du territoire de la ville. Ce fonds a pour fin de financer des dépenses relatives à des projets d’acquisition de connaissances et la réalisation de projets d’investissement et de sensibilisation ayant un impact relatif à la protection de l’environnement.
Le fonds est doté annuellement d’une somme provenant du fonds général.
Ce règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une réserve financière nommée « Fonds environnemental » est créée.
2.Le Fonds environnemental a pour fin de financer des dépenses relatives à des projets d’acquisition de connaissances et à la réalisation de projets d’investissement et de sensibilisation ayant un impact relatif à la protection de l’environnement.
3.Le montant projeté du Fonds environnemental est de 3 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement au Fonds environnemental une somme, provenant du fonds général.
Pour l’exercice financier 2004, la somme affectée au fonds est de 1 000 000 $ et correspond à 25% du montant de la taxe sur les produits et services à être remboursée à la ville par le gouvernement fédéral relativement aux dépenses engagées dans l’exercice financier 2004.
5.À la fin de l’existence du Fonds environnemental, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général de la ville.
6.Le Fonds environnemental est créé au profit de l’ensemble du territoire de la ville.
7.Une dépense à être engagée par la ville, pour la réalisation de projets prévus à l’article 2, est admissible à un financement par le Fonds environnemental aux conditions suivantes :1°un projet d’acquisition de connaissances doit être spécifique au territoire et aux problématiques de la ville et s’inscrire dans le cadre d’un projet de recherche avec un partenaire reconnu dans le domaine de recherche. Un tel projet doit avoir été approuvé par le comité exécutif;
2°un projet d’investissement doit s’inscrire dans le cadre de la mise en place et du respect du Plan de gestion des matières résiduelles, du Protocole de Kyoto, du Programme d’économie de l’eau potable ou de tout autre programme auquel la ville participe. Les dépenses doivent être capitalisables à titre d’immobilisation. Un tel projet doit être prévu au dernier programme triennal des immobilisations adopté ou avoir été approuvé par le comité exécutif;
3°un projet de sensibilisation doit être dirigé vers l’ensemble de la population de la ville et promouvoir l’assainissement de l’air et de l’eau, la réduction du bruit, la réduction à la source, le recyclage et la valorisation des matières résiduelles, la protection des milieux naturels ou tout autre objet ayant pour but la protection de l’environnement. Un tel projet doit avoir été approuvé par le comité exécutif.Les projets visés au présent article, à l’exception de ceux visés au paragraphe 3o du premier alinéa, qui comportent le versement d’une subvention ou d’une contribution financière de la ville, doivent comporter un bénéfice pour la ville.
8.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil de la ville, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville, selon ce que prévoit la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) ou la réglementation applicable.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement afin de créer le Fonds environnemental au profit de l’ensemble du territoire de la ville. Ce fonds a pour fin de financer des dépenses relatives à des projets d’acquisition de connaissances et la réalisation de projets d’investissement et de sensibilisation ayant un impact relatif à la protection de l’environnement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
