RÈGLEMENT R.V.Q. 742
Règlement modifiant le Règlement numéro 2000-041 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables à l'arrondissement historique et à la zone 526-HI de l'ancienne Ville de Beauport relativement à la zone 275-HIII
Avis de motion donné le 5 juillet 2004
En vigueur le 4 septembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement numéro 2000-041 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables à l'arrondissement historique et à la zone 526-HI de l'ancienne Ville de Beauport afin d'assujettir la zone 275-HIII aux dispositions de ce règlement.
Premièrement, le titre du règlement est modifié en ajoutant la zone 275-HIII.
Deuxièmement, le règlement est modifié en énumérant les travaux qui sont assujettis aux dispositions du règlement pour la zone 275-HIII, soit les travaux de construction et d'agrandissement d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire attenant, les travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la topographie d'un terrain ou la volumétrie d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire attenant et l'aménagement d'une aire de stationnement extérieur d'au moins cinq cases ou l'agrandissement d'une telle aire.
Finalement, le règlement est modifié par l'ajout des critères et des objectifs auxquels les demandes de permis et certificats concernant la zone 275-HIII doivent satisfaire.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le titre du Règlement numéro 2000-041 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables à l'arrondissement historique et à la zone 526-HI de l'ancienne Ville de Beauport est remplacé par le suivant :« Règlement numéro 2004-041 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables à l'arrondissement historique et aux zones 526-HI et 275-HIII ».
2.L'article 1 de ce règlement est remplacé par le suivant :« Le présent règlement porte le titre de « Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables à l'arrondissement historique et aux zones 526-HI et 275-HIII. » ».
3.L'article de 2 ce règlement est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant :« Est également assujettie au présent règlement la zone 275-HIII du plan de zonage. ».
4.L'article 4 de ce règlement est modifié par :1°l’insertion dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « autorisation », de « concernant les immeubles situés dans les zones de l’arrondissement historique de Beauport et les terrains vacants situés dans la zone 526-HI » ;
2°l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :« La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation concernant les immeubles situés dans la zone 275-HIII est assujettie à la procédure d'approbation des plans relatifs à l'implantation et à l'architecture des constructions ou à l'aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés dans les cas suivants :i.la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
ii.les travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la topographie d'un terrain ou la volumétrie d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenant;
iii.l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins cinq cases ou l’agrandissement d’une telle aire de stationnement. ».
5.L'article 8 de ce règlement est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa du suivant :« Les objectifs et critères applicables à la zone 275-HIII sont les suivants :1°Objectifs et critères applicables à la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenantObjectifs :a)préserver des percées visuelles vers le fleuve, sa rive sud et l’Île d’Orléans à partir de l’avenue Royale et du boulevard des Chutes;
b)assurer la qualité et la variété du traitement architectural;
c)assurer une intégration optimale avec le tissu urbain existant et la topographie du site.
Critères :a)l’implantation des constructions évite de produire un effet de mur infranchissable visuellement le long du boulevard des Chutes. La construction de bâtiments de type pavillonnaire, non monolithiques et leur implantation perpendiculairement ou en angle par rapport au boulevard des Chutes sont recherchées;
b)la volumétrie des constructions est atténuée par le traitement architectural et la modulation des plans verticaux et horizontaux pour chacune des faces du bâtiment. Cette modulation tient compte d’un rapport entre la hauteur et la longueur de la façade afin d’éviter l’uniformité des façades. Ce traitement privilégie l’utilisation de décrochements en saillie ou en retrait, de changements d’angle et de reliefs et de hauteurs de toitures variables;
c)les toits des bâtiments ont une configuration permettant à la fois d’atténuer l’impact sur les percées visuelles et favorisant la diversité et la qualité des constructions;
d)tous les équipements mécaniques, tels les équipements de climatisation et de chauffage, et les ouvertures, telle une cage d'ascenseur, situés sur les toitures sont dissimulés par un traitement architectural de qualité ou par d’autres mesures appropriées;
e)les terrasses et balcons intégrés au bâtiment principal sont favorisés et ceux aménagés en porte-à -faux ou sur poteaux font l’objet d’un traitement architectural approprié;
f)les constructions complémentaires attenantes sont conçues et implantées de façon à restreindre les nuisances visuelles;
g)le modelage du terrain évite les dénivellations excessives avec les rues et terrains adjacents et permet un drainage adéquat et les servitudes requises, le cas échéant, pour l’acheminement des eaux pluviales;
h)les aires dénudées et les talus escarpés sont reboisés ou autrement recouverts de végétation;
i)des mesures d’atténuation du bruit causé par la circulation des véhicules sur l’autoroute Félix-Leclerc doivent être réalisées, si nécessaires, pour assurer un niveau de bruit acceptable pour une zone résidentielle. À cette fin, le requérant doit fournir une étude démontrant le niveau de bruit causé par la circulation sur l’autoroute et les moyens pour le réduire efficacement, le cas échéant. Les coûts de la réalisation de l’étude et des mesures d’atténuation sont à la charge du requérant.
2°Objectifs et critères applicables aux travaux de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ayant une incidence sur la topographie d'un terrain ou la volumétrie d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment complémentaire attenantObjectifs :a)harmoniser les travaux de rénovation ou de transformation à la structure existante du bâtiment principal et à son environnement;
b)assurer des interventions soucieuses des percées visuelles à partir du boulevard des Chutes et de l’avenue Royale.
Critères :a)la compatibilité des interventions aux caractéristiques architecturales du bâtiment principal est assurée de même que leur implantation;
b)les travaux de rénovation ou de transformation ne sont pas préjudiciables aux percées visuelles à partir du boulevard des Chutes et de l’avenue Royale;
c)le cas échéant, la topographie est modifiée en tenant compte des niveaux des lots adjacents et des traits caractéristiques des aménagements.
3°Objectifs et critères applicables à l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins cinq cases ou l'agrandissement d'une telle aireObjectifs :a)intégrer les aires de stationnement au milieu de façon harmonieuse;
b)amoindrir l’impact visuel d’une aire de stationnement.
Critères :a)aucune allée d’accès aux aires de stationnement à partir du boulevard des Chutes n’est autorisée;
b)les aires de stationnement sont implantées de façon à être le moins visible possible du boulevard des Chutes et de toute nouvelle rue;
c)l’impact visuel des aires de stationnement est atténué par le morcellement et la séparation des surfaces minérales à l’aide d’îlots paysagers;
d)des aménagements paysagers denses, telles des buttes ou des plantations de végétaux à feuillage persistant, sont prévus aux abords des aires de stationnement;
e)si des clôtures sont requises au pourtour des aires de stationnement, les clôtures à mailles de chaîne sont à éviter. La plantation d’arbres et d’arbustes ou l’implantation de clôtures en fer ornemental ou en bois teinté ou peint est favorisée. ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement numéro 2000-041 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale applicables à l'arrondissement historique et à la zone 526-HI de l'ancienne Ville de Beauport afin d'assujettir la zone 275-HIII aux dispositions de ce règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
