RÈGLEMENT R.V.Q. 747
Règlement sur des travaux d’aménagement des locaux des juges de la cour municipale de Québec situés dans l’arrondissement Charlesbourg ainsi que sur les services professionnels y afférents et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 6 décembre 2004
Adopté le 20 décembre 2004
En vigueur le 27 janvier 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux d’aménagement des locaux des juges de la Cour municipale au bureau de l’arrondissement Charlesbourg situé au 160, 76e Rue Est et l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 400 000 $ pour la réalisation des travaux et des services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans afin d’en acquitter le coût.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux architecturaux pour le réaménagement d’une superficie approximative de 385 mètres carrés de bureaux, de mécanique et d’électricité dans le bureau de l’arrondissement Charlesbourg situé au 160, 76e Rue Est de même que l’octroi des contrats de services professionnels et d’embauche du personnel d’appoint sont ordonnés et une dépense de 400 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE des travaux et DE LA DÉPENSE
CHAPITRE Iaménagement des locaux du bureau des juges de la cour municipale de québec au 160, 76e rue est dans l’arrondissement charlesbourg
1.Les ouvrages prévus par ce règlement sont constitués principales des éléments suivants :1°l’architecture;
2°la mécanique et l’électricité;
3°les contingences de chantier;
4°les services professionnels et le personnel d’appoint.
CHAPITRE iiDESCRIPTION DES TRAVAUX
2.Les divers travaux prévus se détaillent comme suit :1°travaux architecturaux pour le réaménagement d’unesuperficie approximative de 385 mètres carrés de bureaux :          160 000 $
2°travaux de mécanique et d’électricité :                                140 000 $
3°travaux imprévus et contingences :                                     50 000 $
4°services professionnels et personnel d’appoint :                    50 000 $
TOTAL DE L’ANNEXE :                                                         400 000 $
                                                        Annexe préparée le 2 juin 2004 par :Â
                                                        ______________________  Â
                                                        Gilles Hamel, ingénieur
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner des travaux d’aménagement des locaux des juges de la Cour municipale au bureau de l’arrondissement Charlesbourg situé au 160, 76e Rue Est et l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 400 000 $ pour la réalisation des travaux et des services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
