RÈGLEMENT R.V.Q. 754
Règlement sur l’exemption de fournir et de maintenir des unités de stationnement
Avis de motion donné le 5 juillet 2004
En vigueur le 19 août 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d'adopter des normes applicables sur l'ensemble du territoire de la ville concernant les exemptions de fournir et de maintenir des unités de stationnement.
Le règlement prévoit que le propriétaire d'un bâtiment peut être exempté par le conseil de l'arrondissement de l'obligation de fournir et de maintenir des unités de stationnement sur paiement d'une somme de 500 $ par unité pour les cinq premières unités et de 2 500 $ par unité pour les unités additionnelles.
Le règlement prévoit que le produit de ces sommes ne peut être utilisé que pour l'achat ou l'aménagement d'immeubles servant au stationnement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire et dans le but d'harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire de la ville, le présent règlement prescrit les normes applicables aux exemptions de fournir et de maintenir des unités de stationnement en vertu du paragraphe 10.1° du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ( L.R.Q. , chapitre A-19.1 ).
2.Une personne peut être exemptée, par le conseil de l'arrondissement concerné, de l'obligation de fournir et de maintenir des unités de stationnement moyennant le paiement d'une somme de 500 $ par unité pour les cinq premières unités et de 2 500 $ par unité pour chaque unité additionnelle.
3.Le produit des sommes versées en vertu du présent règlement ne peut servir qu'à l'achat ou à l'aménagement d'immeubles servant au stationnement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d'adopter des normes applicables sur l'ensemble du territoire de la ville concernant les exemptions de fournir et de maintenir des unités de stationnement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
