RÈGLEMENT R.V.Q. 774
Règlement sur les services professionnels pour la réalisation de travaux dans l’arrondissement Beauport et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 septembre 2004
Adopté le 20 septembre 2004
En vigueur le 28 octobre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 118 600 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels en ingénierie requis tant pour le prolongement des infrastructures municipales sur la rue Labelle dans l’arrondissement Beauport que pour la construction d’un bassin de rétention et certains travaux correctifs sur le boulevard Raymond dans l’arrondissement susmentionné.
Ce règlement décrète un emprunt, du même montant que la dépense autorisée, remboursable sur une période de 15 ans.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 118 600 $ est autorisée pour l’octroi de contrats de services professionnels en ingénierie pour la réalisation des plans et devis des travaux de prolongement de la rue Labelle de même que ceux relatifs à la construction d’un bassin de rétention et à la réfection du boulevard Raymond dans l’arrondissement Beauport. Ces services professionnels et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter le montant de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.La ville autorise l’affectation d’une partie de l’emprunt n’excédant pas 11 860 $ au renflouement du fonds général de la municipalité pour la dépense découlant de l’octroi de contrats de services professionnels afférents à la dépense autorisée engagé avant l’entrée en vigueur de ce règlement.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1 )
ESTIMATION DES COÛTS DES SERVICES PROFESSIONNELS REQUIS POUR LA PRÉPARATION DES PLANS ET DEVIS DE DEUX PROJETS SITUÉS DANS LE PARC INDUSTRIEL DE L’ARRONDISSEMENT BEAUPORT
CHAPITRE Iprojet de bassin de rétention et réalisation de travaux correctifs sur le boulevard Raymond
1.Les services professionnels requis pour la réalisation des plans et devis pour la construction d’un bassin de rétention et des travaux correctifs sur le boulevard Raymond sont les suivants :1°bassin de rétention et ouvrages connexes :                    14 637,77  $
2°travaux correctifs sur le boulevard Raymond :              17 253,29  $
2.Les services professionnels requis pour la proportion des plans et devis pour les travaux de prolongement de la rue Labelle s’élèvent à  90 000,00  $.
SOUS-TOTALÂ :Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â 121 891,06 Â $
Moins la récupération de la T.P.S. :                                                     3 291,06  $
TOTAL DE LA PRÉSENTE ANNEXE :                           118 600,00  $
Signée ce 12 août 2004                      _______________________________
                                                        Bernard Auger
                                                        Service du développement économique
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui a pour but d’autoriser une dépense de 118 600 $ pour l’octroi des contrats de services professionnels en ingénierie requis tant pour le prolongement des infrastructures municipales sur la rue Labelle dans l’arrondissement Beauport que pour la construction d’un bassin de rétention et certains travaux correctifs sur le boulevard Raymond dans l’arrondissement susmentionné.
Ce règlement décrète un emprunt, du même montant que la dépense autorisée, remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
