RÈGLEMENT R.V.Q. 787
Règlement sur la fermeture d’une partie de la rue Pacifique située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles
Avis de motion donné le 4 octobre 2004
Adopté le 18 octobre 2004
En vigueur le 21 octobre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner la fermeture d’une partie de la rue Pacifique située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, constituée d’une parcelle de terrain d’une superficie de 8,2 mètres carrés, soit une partie du lot 3 236 811 du cadastre du Québec.
Ce règlement affecte la parcelle de terrain visée par cette fermeture au domaine privé de la ville.
Cette fermeture est faite sans indemnité.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Il est ordonné la fermeture d’une partie de la rue Pacifique située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, constituée d’une partie du lot 3 236 811 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, d’une superficie de 8,2 mètres carrés, décrite au plan et à la description technique, minute 753, de Benoît Couture arpenteur-géomètre, datés du 27 août 2004 de l’annexe I du présent règlement.
2.La partie de la rue Pacifique décrite à l’article 1 est affectée au domaine privé de la ville.
3.Cette fermeture de la rue Pacifique est faite sans indemnité.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN ET DESCRIPTION TECHNIQUE, MINUTE 753, DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE BENOÎT COUTURE, DATÉS DU 27 AOÛT 2004
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui a pour but d’ordonner la fermeture d’une partie de la rue Pacifique située dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, constituée d’une parcelle de terrain d’une superficie de 8,2 mètres carrés, soit une partie du lot 3 236 811 du cadastre du Québec.
Ce règlement affecte la parcelle de terrain visée par cette fermeture au domaine privé de la ville.
Cette fermeture est faite sans indemnité.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
