RÈGLEMENT R.V.Q. 794
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement aux avis de conformité à la réglementation municipale
Avis de motion donné le 18 octobre 2004
Adopté le 1er novembre 2004
En vigueur le 4 novembre 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale, lorsqu’un tel avis est requis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 4, de ce qui suit :
« CHAPITRE VIII« AVIS DE CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
« 5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu d’une des lois suivantes :1°la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2);
2°la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1). ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de déléguer au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale, lorsqu’un tel avis est requis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
