RÈGLEMENT R.V.Q. 8
Règlement sur le montant minimum annuel affecté au Fonds du Conseil des arts de Québec
Avis de motion donné le 12 décembre 2001
Adopté le 19 décembre 2001
En vigueur le 28 décembre 2001
Prise d’effet le 1er janvier 2002 (2000, chapitre 56, a. 232.1)
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit le montant minimum annuel que la ville affecte au Fonds du Conseil des arts de Québec.
Ce montant est inclus dans les prévisions budgétaires des dépenses annuelles de la ville et il est versé au fonds le 1er avril de chaque année.
Le règlement prévoit finalement la possibilité de verser au fonds une somme additionnelle par résolution du conseil.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Un montant minimum de 150 000 $ est par les présentes affecté annuellement par la ville, au « Fonds du Conseil des arts de Québec ».
2.Le montant ainsi prescrit doit être inclus dans les prévisions budgétaires de dépenses annuelles de la ville ainsi que dans le certificat que le trésorier prépare et annexe au budget conformément à l’article 474 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).
3.Cette somme de 150 000 $ est versée au fonds, le 1er avril de chaque année.
4.La ville, si elle le juge à propos, peut, au moyen d’une résolution adoptée à cet effet, verser au fonds toute somme additionnelle.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui prévoit le montant minimum annuel que la ville affecte au Fonds du Conseil des arts de Québec.
Ce montant est inclus dans les prévisions budgétaires des dépenses annuelles de la ville et il est versé au fonds le 1er avril de chaque année.
Le règlement prévoit finalement la possibilité de verser au fonds une somme additionnelle par résolution du conseil.
